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Chaque Chambre
La Cour d'appel commune peut constituer des chambres
La Cour peut créer en son sein des chambres

Vertaling van "chambre peut enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Cour peut créer en son sein des chambres

the Court may form chambers


la Cour d'appel commune peut constituer des chambres

the Common Appeal Court may form chambers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les ministériels n'ont aucunement montré que l'accord devait entrer en vigueur de toute urgence. Maintenant que la Chambre peut enfin commencer à examiner et à débattre l'accord, les conservateurs ne devraient pas tenter de m'intimider, en tant que député, en coupant court à mes questions et à mes inquiétudes, simplement parce que le gouvernement s'est traîné les pieds et que, par conséquent, les États-Unis nous ont pris de vitesse en établissant d'abord des relations avec le Panama.

Now that we finally get it into the House and start to look at it and debate it, the Conservatives should not try to scare me, as a member of this chamber, into cutting down on my questions and concerns simply because the government has been tardy and as a result the United States has beaten us in that relationship with Panama.


[Chaque Chambre] peut, par résolution, décider de ne pas invoquer ou appliquer un privilège dont elle usait auparavant [.] Enfin, chaque Chambre peut individuellement juger et punir les atteintes à ses privilèges.

.either House can, formally by resolution, decide not to claim or apply privileges it has hitherto claimed.And finally, each House can individually adjudicate and punish breaches of its privileges.


10. encourage les autorités locales, régionales et nationales à créer des guichets d'information uniques, en coopération avec les organisations sectorielles – comme les chambres de commerce et d'industrie et d'autres centres d'information; souligne que cette démarche peut être réalisée sans entraîner davantage de dépenses, grâce à une réforme des réseaux d'information existants; souligne enfin que les entreprises et les instituti ...[+++]

10. Urges local, regional and national authorities, in cooperation with sectoral bodies, such as Chambers of Industry and Commerce and other Infocentres, to set up joint one-stop information shops; stresses that this can be done without spending any more resources by reforming existing information networks; notes, finally, that in this way firms and research institutions can obtain information from a single point about innovation, research and regional development policy at local, regional, national and EU level;


10. encourage les autorités locales, régionales et nationales à créer des guichets d'information uniques, en coopération avec les organisations sectorielles – comme les chambres de commerce et d'industrie et d'autres centres d'information; souligne que cette démarche peut être réalisée sans entraîner davantage de dépenses, grâce à une réforme des réseaux d'information existants; souligne enfin que les entreprises et les instituti ...[+++]

10. Urges local, regional and national authorities, in cooperation with sectoral bodies, such as Chambers of Industry and Commerce and other Infocentres, to set up joint one-stop information shops; stresses that this can be done without spending any more resources by reforming existing information networks; notes, finally, that in this way firms and research institutions can obtain information from a single point about innovation, research and regional development policy at local, regional, national and EU level;


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Le Sénat et la Chambre des communes ont les mêmes pouvoirs à trois exceptions près: un projet de loi qui implique une dépense de deniers publics doit prendre naissance à la Chambre des communes; le vote de confiance ou de défiance ne peut prendre place qu'à la Chambre des communes, le gouvernement n'étant pas responsable au Sénat; enfin, en matière d'amendement constitutionnel, le Sénat n'a qu'un veto suspensif de six mois.

The Senate and the House of Commons of Canada have the same powers, with three exceptions: A bill involving expenditure of public funds must originate in the House of Commons; a vote of confidence or non-confidence can only take place in the House of Commons, since the government is not responsible in the Senate; finally, with respect to constitutional amendment, the Senate has only a six-month suspensive veto.


Avec l'adoption du projet de loi C-86, la Chambre peut enfin activement participer à un développement de ce secteur essentiel de l'économie canadienne qui réussit à affronter les défis modernes du marché global qui émerge.

By passing Bill C-86, the House can finally take an active part in the development of this essential sector of the Canadian economy, which successfully faces the modern challenges of the emerging global market.


On peut imaginer que ceci se traduirait par - un niveau où le Conseil européen serait consacré dans son rôle véritable d'impulsion politique, essentiel en matière de politique étrangère et de sécurité, rôle infiniment plus riche que celui d'instance d'appel auquel la réalité actuelle le ramène trop souvent ; - un niveau également où le Parlement européen recevrait enfin la plénitude des attributions qui lui sont dues au titre de sa légitimité : l'élaboration de la législation communautaire avec le Conseil des Ministres ou une ...[+++]

This might, for instance, involve: - confirming the role of the European Council as a true political driving force, a role that is essential for foreign and security policy and far more substantial than that of 'arbiter' to which it is all too often reduced at present; - according the European Parliament the full rights that are its due in the light of its democratic legitimacy: that is, the right to legislate jointly with the Council of Ministers or a Chamber of the Member States; - strengthening the Court of Justice in its now invaluable function as supreme court; - and lastly, the Commission being invested in office by Parliament, ...[+++]




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Date index: 2022-01-13
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