Traduction de «chambre ont décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

assurer l'entretien des chambres | nettoyer les chambres | entretenir les chambres | préparer les chambres
refresh rooms including linen | service a room | clean rooms | service rooms

chambre parlementaire
parliamentary chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

exploitant de chambres d'hôtes | exploitant de chambres d'hôtes/exploitante de chambres d'hôtes | exploitante de chambres d'hôtes
b&b owner | guest house proprietor | bed and breakfast operator | hotelier

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Chaque fois que la chambre permanente décide de réattribuer, de joindre ou de scinder une affaire, elle tient dûment compte de l’avancement des enquêtes à ce moment.
6. Whenever the Permanent Chamber is taking a decision to reallocate, merge or split a case, it shall take due account of the current state of the investigations.

1. Lorsqu’il est devenu impossible de déclencher des poursuites conformément au droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, la chambre permanente décide, sur la base d’un rapport soumis par le procureur européen délégué chargé de l’affaire conformément à l’article 35, paragraphe 1, de classer sans suite la procédure engagée à l’encontre d’une personne pour l’un des motifs suivants:
1. Where prosecution has become impossible, pursuant to the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, the Permanent Chamber shall, based on a report provided by the European Delegated Prosecutor handling the case in accordance with Article 35(1), decide to dismiss the case against a person on account of any of the following grounds:

3. Lorsqu’une affaire relève de la compétence de plus d’un État membre, la chambre permanente décide en principe d’exercer les poursuites dans l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire.
3. Where more than one Member State has jurisdiction over the case, the Permanent Chamber shall in principle decide to bring the case to prosecution in the Member State of the handling European Delegated Prosecutor.

Lorsque la chambre permanente décide de scinder une affaire en plusieurs affaires, elle devrait conserver sa compétence à l’égard de celles-ci.
Where the Permanent Chamber decides to split a case, its competence for the resulting cases should be maintained.

Le député d'en face siège depuis très longtemps à la Chambre. Il devrait savoir que son parti et les partis des deux côtés de la Chambre ont des représentants au sein du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui décide de la façon de traiter la motion.
My hon. colleague opposite has been in this place for such a long time that he should know his party and the parties on both sides have members on the House procedures and affairs committee that make decisions about how to deal with the motion.

Bien sûr, personne ne veut voter contre le drapeau, mais pour une raison quelconque, quatre des partis politiques présents à la Chambre ont décidé de voter en masse contre la motion dont est saisie la Chambre.
Of course, no one wants to vote against the flag but for whatever reason four of the political parties in this House have decided en masse to vote against the motion before the House.

Stéphane Bergeron propose, - Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre du fait que le nombre d'amendements au projet de loi C-3, au projet de loi C-12 et au projet de loi C-16 ont été divulgués par le légiste et conseiller parlementaire, M. Rob Walsh, le 10 avril 2000, afin que la Chambre puisse décider de la mesure à prendre à ce sujet.
Stéphane Bergeron moved, - That the Procedure and House Affairs Committee report to the House that confidential information concerning the number of amendments to Bill C-3, Bill C-12 and Bill C-16 were disclosed by the Law Clerk and Parliamentary Counsel, Mister Rob Walsh on April the 10 2000, so that the House can decide what action to take on this particular case.

La question a été adoptée au Comité de l'agriculture, elle a fait l'objet d'un débat à la Chambre des communes et, le 12 décembre de l'an dernier, la majorité des députés de la Chambre ont décidé par un vote de 165 à 121 que le gouvernement devait soumettre la question formulée par les agriculteurs aux producteurs de grains de l'Ouest.
It passed the agriculture committee, was debated in the House and on December 12 of last year, in a vote of 165 to 121, the majority of members in the House voted that the government place before western grain farmers the question for which farmers had asked.

5. Lorsque la chambre de recours décide d'admettre l'intervention, l'intervenant reçoit une copie de tous les actes de procédure signifiés aux parties, qui est fournie à cet effet à la chambre de recours par les parties.
5. Where the Board of Appeal decides to allow the intervention, the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties provided for that purpose to the Board of Appeal by the parties.

Quelle est la procédure? Le greffier du comité: Le comité fait rapport à la Chambre que les crédits ont été rejetés; il appartient ensuite à la Chambre de décider si elle désire rétablir les crédits en question, habituellement à la suite d'une motion proposée par un ministre de la Couronne.
The Clerk of the Committee: The committee reports to the House that it has negatived the vote, and then it's up to the House to decide whether it wishes to reinstate that amount, usually on an motion proposed by a minister of the Crown.