Vertaling van "chambre ont condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

assurer l'entretien des chambres | nettoyer les chambres | entretenir les chambres | préparer les chambres
refresh rooms including linen | service a room | clean rooms | service rooms

chambre parlementaire
parliamentary chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

exploitant de chambres d'hôtes | exploitant de chambres d'hôtes/exploitante de chambres d'hôtes | exploitante de chambres d'hôtes
b&b owner | guest house proprietor | bed and breakfast operator | hotelier

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. déplore que le premier gouvernement proposé par le Conseil présidentiel ait été rejeté par la Chambre des représentants mais, dans le même temps, se félicite que le principe de l'accord politique ait été entériné; condamne vivement l'enlèvement du député à la Chambre des représentants Mohamed al-Ra’id et demande à tous les acteurs influents de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer sa libération immédiate et inconditionnelle; s'oppose à toute stratégie de quelque partie que ce soit pour entraver ou ralentir le processus politique de formation d'un nouveau gouvernement d'union nationale;
2. Regrets that the first cabinet proposed by the Presidential Council was rejected by the House of Representatives, but at the same time welcomes the endorsement in principle of the political agreement; strongly condemns the abduction of House of Representatives MP Mohamed al-Ra’id and calls on all influential actors to spare no effort to ensure his immediate and unconditional release; opposes any strategy put in place by any actor to undermine or slow down the political process leading to the creation of a new Government of National Accord;

Au-delà de la partisanerie, le NPD a joint sa voix à celle de tous les autres partis de la Chambre pour condamner ces attaques et pour offrir ses condoléances et son soutien aux gens qui ont été affectés.
The NDP cast aside partisanship and joined the other parties in the House in condemning these attacks and offering condolences and support to everyone who was affected.

Ils font remarquer que tous les partis à la Chambre ont condamné les avortements sexo-sélectifs et demandent au Parlement d'appuyer la motion M-408 et de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à cette pratique.
The petitioners note that this Parliament—all parties, in fact—have condemned sex selection in this House, and they call upon Parliament to support Motion No. 408 and condemn discrimination against females occurring through sex selection pregnancy termination.

Le lendemain, notre gouvernement conservateur et tous les partis officiels de la Chambre ont condamné cette pratique.
The next day, all our official parties in the House condemned that practice. Our Conservative government said that they condemned the practice of sex selection.

C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins;
C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting and retracting the proceedings before the Court, and has been charged with contempt of court on three separate occasions for intimidation of witnesses;

D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, c'est-à-dire une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de membre d'un parlement, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'Assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le tribunal français, expert dans l'art de la communication,
D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as Member of a Parliament, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,

D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, soit à une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite Chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de parlementaire, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le juge français, expert dans l'art de la communication,
D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as a parliamentarian, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,

Mais depuis le 17 septembre, à maintes et maintes occasions, le premier ministre, les membres du Cabinet et la presque totalité des députés de la Chambre ont condamné ces attentats et sont intervenus sur ce sujet à plusieurs occasions.
But since September 17, the Prime Minister, cabinet ministers and almost every member in the House have repeatedly condemned these attacks and they have discussed these events on several occasions.

Le Conseil a vigoureusement condamné les attaques brutales et répétées dont a été l'objet M. Jole Musa, politicien de la liste commune appartenant à l'opposition et qui vient récemment d'être élu à la Chambre des représentants de la Fédération.
The Council strongly condemned the vicious and persistent attacks on Mr. Jole Musa, an opposition politician from the Joint List who was recently elected to the Federation House of Representatives.