Vertaling van "chambre non élue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

Président élu | Président élu de la Commission
President-elect | President-elect of the Commission

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

exploitant de chambres d'hôtes | exploitant de chambres d'hôtes/exploitante de chambres d'hôtes | exploitante de chambres d'hôtes
b&b owner | guest house proprietor | bed and breakfast operator | hotelier

assurer l'entretien des chambres | nettoyer les chambres | entretenir les chambres | préparer les chambres
refresh rooms including linen | service a room | clean rooms | service rooms

chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique
compression chamber | hyperbaric chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

chambre parlementaire
parliamentary chamber

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

Rétention (ancienne) de corps étranger non magnétique dans:chambre antérieure de l'œil | corps:ciliaire | vitré | cristallin | iris | paroi postérieure du globe oculaire
Retained (nonmagnetic)(old) foreign body (in):anterior chamber | ciliary body | iris | lens | posterior wall of globe | vitreous body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant qu'en août 2012, le Conseil national de transition a cédé le pouvoir au Congrès général national, parlement élu qui a désigné un chef d'État provisoire; que pour remplacer le Congrès général national, les électeurs ont élu en juin 2014 un nouveau parlement, la Chambre des représentants, qui s'est établie à Tobrouk; que l'ancien Congrès général national, dominé par les Frères musulmans, s'est à nouveau réuni peu après pour désigner son propre premier ministre, contestant ainsi l'autorité de la Chambre des représentants, tandis que les combats continuaient et que même Tripoli, la capitale, changeait de mains; que les deux parties belligérantes auraient reçu l'aide de puissances extérieures, notamment de l'Égypte, de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis du côté de la Chambre des représentants (Tobrouk), et de la Turquie et du Qatar du côté du Congrès général national (Tripoli);
E. whereas in August 2012 the NTC handed power to the General National Congress (GNC), an elected parliament which went on to select an interim head of state; whereas voters chose a new parliament to replace the GNC in June 2014 in the form of the House of Representatives (HoR), which relocated to Tobruk; whereas the former GNC, which was dominated by the Muslim Brotherhood, reconvened shortly afterwards and selected its own Prime Minister, challenging the authority of the HoR at a time of fighting during which even the capital Tripoli changed hands; whereas both warring parties are purportedly receiving support from outside powers, in particular Egypt, Saudi Arabia and the United Arab Emirates on the HoR (Tobruk) side, and Turkey and Qatar on the new GNC (Tripoli) side;

Tout député qui se considère comme un véritable démocrate est certainement très contrarié à l'idée de se trouver ici, un lundi, en fin d'après-midi, à Ottawa, dans la Chambre des communes, qui est la Chambre élue, pour étudier un projet de loi qui nous arrive de la Chambre non élue, non démocratique et qui n'a aucun compte à rendre, à savoir le Sénat du Canada.
Any member of Parliament in this place who considers himself or herself a true democrat, surely should be offended by the fact that we are standing here today at this late hour on Monday afternoon in Ottawa in the House of Commons, in the elected chamber, dealing with a piece of legislation that comes from the unelected, undemocratic, unaccountable chamber, the Senate of Canada.

Constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: la Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an.
Constitution of chambers and designation of the judge-rapporteurs: the Court sets up chambers of five judges, the president of which is elected for 3 years, and chambers of three judges, the president of which is elected for 1 year.

considérant que Witold Tomczak a été élu à la Sejm (chambre basse du Parlement polonais) le 21 septembre 1997 et le 23 septembre 2001; considérant que, à la suite de la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, il est devenu observateur; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a pris fin le 16 juin 2004,
whereas Witold Tomczak was elected to the Sejm (the lower house of the Polish Parliament) on 21 September 1997 and on 23 September 2001; whereas after the signature of the Accession Treaty on 16 April 2003 he became an Observer; whereas he was a Member of the European Parliament from 1 May 2004 until 19 July 2004; whereas he was elected to the European Parliament on 13 June 2004 and his term of office in the Polish Parliament expired on 16 June 2004,

La chambre nouvellement élue a donc dû recommencer cette première lecture. La version des propositions modifiées de la Commission intègre ainsi nombre de modifications proposées par le Parlement.
The amended version of the Commission's proposals incorporate a significant number of points raised by the European Parliament.

La comparaison peut être faite avec les États-Unis, où fonctionne le système du bicamérisme, l'une des deux chambres étant élue selon le principe de la représentation proportionnelle, tandis que, pour la seconde, on applique la même représentation à tous les États.
A comparison might be made with the United States in which the one chamber in a two-chamber system has proportional representation, while representation in the second chamber is the same for all constituent States.

Il existe un principe de droit parlementaire coutumier concernant une Chambre non élue selon lequel celle-ci ne peut rien faire toute seule même si elle veut mettre fin à son statut de Chambre non élue.
There is a principle of conventional law of Parliament concerning an unelected upper House, granted there may be nothing it can do itself even if it wants to end its non-elected status.

C'est-à-dire, ou bien rejeter les projets de loi et en accepter les conséquences politiques en tant que Chambre non élue, ou bien adopter les projets de loi ou les renvoyer à la Chambre des communes avec des suggestions de modifications qu'elle se réservera le droit de prendre en considération ou de rejeter en tant que Chambre élue.
That is to say, either reject and take the political consequences of that as an unelected upper House or pass or send back to the House with suggestions for change that the House reserves primary powers to consider and in its own good judgment as an elected body to reject those measures.

En ce moment même, la Chambre des communes est saisie de mesures qui, en Europe, devraient être tranchées par une cour constitutionnelle. Peut-être la meilleure façon d'envisager les modifications aux institutions serait-elle d'étudier celles-ci en bloc, dans l'optique large de l'évolution de la démocratie constitutionnelle, dont le respect d'une Chambre haute non élue ou d'une Chambre basse élue constitue l'un des principes fondamentaux.
It may well be that the best approach to institutional change is to consider all the institutions together in the light of this larger optic, the evolution of democratic constitutionalism of which the respect of a non-elected upper House or an elected lower House is one of the core principles.