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Loi sur les pétitions

Vertaling van "chambre lorsque seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Lynch-Staunton: Lorsqu'elles seront établies, j'espère que les procédures exigeront la présence d'un ou de plusieurs membres de chaque chambre lorsque la déclaration sera présentée pour qu'ils puissent témoigner que cette cérémonie a bel et bien eu lieu au jour dit.

Senator Lynch-Staunton: The procedures, when they are written out, I hope will include that a member or more of each house is present at the actual declaration to witness that it actually took place on the day it took place.


Nous avons l'intention de continuer à travailler avec les autres partis politiques de cette Chambre lorsque seront proposées des mesures équilibrées et responsables qui chercheront à améliorer la sécurité publique partout au pays.

We plan on continuing to work with the other political parties in this Parliament when balanced and responsible measures to improve public safety throughout the country are introduced.


Lorsque les députés sont en chambre, lorsqu'ils seront dans la période de questions aujourd'hui, nous savons qu'ils joueront des rôles antagonistes.

We know, when members are in the House, when they're in question period today, we'll see them acting in adversarial roles.


Que, nonobstant l'ordre spécial du lundi 9 février 1998, la durée des discours et la rotation entre les partis durant l'étude des travaux des subsides le mardi 9 juin 1998 seront telles que prévues dans le Règlement et dans la pratique habituelle de la Chambre lorsqu'elle étudie les Ordres émanant du gouvernement.

That, notwithstanding the Special Order of Monday, February 9, 1998, the length of speeches and the rotation between parties during the consideration of the Business of Supply on Tuesday, June 9, 1998, shall be as provided in the Standing Orders and in the usual practice of the House in considering Government Orders.


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Toutefois, il a ajouté que les questions soulevées par le comité seront prises en considération lorsque seront examinées les modifications à la Loi sur les grains du Canada qui ont été proposées par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes en décembre 2006.

However, the minister advised that the committee's concerns would be considered at the same time as amendments to the Canada Grain Act, resulting from a December 2006 report of the House of Commons Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.




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Date index: 2021-03-26
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