Traduction de «chambre lorsque l'ex-députée » (Français → Anglais) :

4. Une demande de récusation en vertu du paragraphe 3 est introduite, sous peine d'irrecevabilité, antérieurement au début de la procédure devant la chambre de recours ou, lorsque l'information motivant la récusation est connue postérieurement à l'ouverture de celle-ci, dans le délai fixé par le règlement intérieur de la chambre de recours. Le membre de la chambre de recours concerné est informé de l'objection et fait savoir s'il accepte la récusation.
4. An objection under paragraph 3 shall only be admissible if it is made prior to the start of proceedings before the Board of Appeal, or, where the information constituting the grounds for the objection becomes known after the proceedings have started, within the deadlines laid down in the Board of Appeal's rules of procedure. The Board of Appeal member concerned shall be notified of the objection and shall state whether he or she agrees to be excluded.

D. considérant que les autorités russes ont, le 2 mars 2015, refusé l'entrée sur leur territoire du président de la chambre haute de Pologne, Bogdan Borusewicz, et de Sandra Kalniete, députée au Parlement européen, en arguant des activités "antirusses" de cette dernière, exactement comme elles l'avaient fait en septembre 2014 avec Rebecca Harms, députée au Parlement européen, confirmant ainsi l'existence d'une liste noire de personnalités occidentales établie en représailles de l'interdiction de voyage que l'Union européenne et les États-Unis ont pris à l'encontre de plusieurs citoyens russes;
D. whereas on 2 March 2015 the Russian authorities barred entry to Bogdan Borusewicz, the speaker of Poland’s upper house, and to MEP Sandra Kalniete on account of her ‘anti-Russian activities’, as they had done with MEP Rebecca Harms in September 2014, thus confirming the existence of a blacklist of Western figures drawn up in retaliation for the travel bans imposed on some Russian citizens imposed by the EU and the USA;

Je peux compatir à la douleur de sa famille en particulier, parce qu’il y a une semaine seulement nous avons connu semblable expérience dans des circonstances différentes avec le meurtre d’une jeune Irlandaise de 27 ans, qui étant en voyage de noces à l’île Maurice a été tuée dans sa propre chambre lorsqu’elle a surpris des membres du personnel de l’hôtel en train de cambrioler cette chambre.
I can empathise and sympathise with the family in particular, because only a week ago, we had a similar experience in difference circumstances, where a beautiful 27-year-old girl from Ireland on her honeymoon in Mauritius was killed in her own bedroom when she walked in on staff who were robbing her room.

La Cour siège en grande chambre lorsqu'un État membre ou une institution de l'Union qui est partie à l'instance le demande.
The Court shall sit in a Grand Chamber when a Member State or an institution of the Union that is party to the proceedings so requests.

Si l’on prend l’exemple de la Roumanie, l’élection d’une femme, une ancienne députée, en tant que présidente de la chambre des députés du parlement roumain constitue une première.
Taking the example of Romania, the election of a woman, a former MEP, as President of the Romanian Parliament’s Chamber of Deputies marks a first.

Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la chambre de recours à la suite d'un désistement ou d'un accord amiable survenu entre les parties, ou lorsque l'acte de recours est déclaré irrecevable.
It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Board of Appeal as a result of a party's discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an amicable agreement between the parties, or where the notice of appeal is declared inadmissible.

5. Lorsque la chambre de recours décide d'admettre l'intervention, l'intervenant reçoit une copie de tous les actes de procédure signifiés aux parties, qui est fournie à cet effet à la chambre de recours par les parties.
5. Where the Board of Appeal decides to allow the intervention, the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties provided for that purpose to the Board of Appeal by the parties.

Le Tribunal a constaté que, lorsque la chambre de recours conclut à l’absence de caractère distinctif intrinsèque d’une marque demandée, elle peut fonder son analyse sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation, lesquels faits sont susceptibles d’être connus de toute personne et sont notamment connus des consommateurs de ces produits.
26 The Court of First Instance held that, where the Board of Appeal finds that a trade mark applied for is devoid of intrinsic distinctive character, it may base its analysis on facts arising from practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods which are likely to be known by anyone and are in particular known by the consumers of those goods.

- (ES) Madame la Députée, je ne partage pas votre opinion lorsque vous affirmez que les régions sont des États au même titre que les États membres de l'Union car ceux-ci sont les seuls membres de l'Union et les seuls à avoir le droit de participer au Conseil de ministres.
– (ES) Mrs Miguélez Ramos, I cannot agree with your assertion that the regions are as much States as the States of the Union, because the latter are the only members of the Union and the only ones that have the right to participate in the Council of Ministers.

Lorsque j'ai constaté que je n'étais pas d'accord avec l'honorable députée, j'ai tout d'abord pensé que je devais avoir tort.
When I find myself disagreeing with the honourable lady, my initial reaction is that I must be wrong.