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Vertaling van "chambre le texte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0823 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/823 de la Commission du 25 mai 2016 modifiant le règlement (CE) n° 771/2008 établissant les règles d'organisation et de procédure de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/823 DE LA COMMISSION - 771/2008 établissant les règles d'organisation et de procédure de la chambre ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0823 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/823 of 25 May 2016 amending Regulation (EC) No 771/2008 laying down the rules of organisation and procedure of the Board of Appeal of the European Chemicals Agency (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/823


Règlement d'exécution (UE) 2016/823 de la Commission du 25 mai 2016 modifiant le règlement (CE) n° 771/2008 établissant les règles d'organisation et de procédure de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Implementing Regulation (EU) 2016/823 of 25 May 2016 amending Regulation (EC) No 771/2008 laying down the rules of organisation and procedure of the Board of Appeal of the European Chemicals Agency (Text with EEA relevance)


Je crois que l'on peut envoyer ce que l'on veut à la Chambre — des textes réglementaires ou législatifs — mais on s'adresse d'habitude à la Chambre pour des changements législatifs plutôt que réglementaires.

I guess we can go to the House for anything we want to do regulatory or legislative but we usually go to the House for legislative changes rather than regulatory changes.


Règlement (CE) n o 771/2008 de la Commission du 1 er août 2008 établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Regulation (EC) No 771/2008 of 1 August 2008 laying down the rules of organisation and procedure of the Board of Appeal of the European Chemicals Agency (Text with EEA relevance)


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02008R0771-20160615 - EN - Règlement (CE) n o 771/2008 de la Commission du 1 er août 2008 établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02008R0771-20160615 - EN - Commission Regulation (EC) No 771/2008 of 1 August 2008 laying down the rules of organisation and procedure of the Board of Appeal of the European Chemicals Agency (Text with EEA relevance)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0771 - EN - Règlement (CE) n o 771/2008 de la Commission du 1 er août 2008 établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0771 - EN - Commission Regulation (EC) No 771/2008 of 1 August 2008 laying down the rules of organisation and procedure of the Board of Appeal of the European Chemicals Agency (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION


Un aspect de ce projet de loi qui retient plus particulièrement mon attention est le fait qu'après avoir voté en faveur d'une résolution en Chambre, le texte serait abrogé dans les 30 jours suivants, alors qu'en vertu de la procédure présentement existante, c'est simplement un ordre de la Chambre enjoignant le gouvernement d'abroger le texte en question.

One specific aspect of this bill that caught my attention is the fact that after having voted in support of a resolution in the House, the text will be repealed within 30 days, whereas under existing procedure, it is simply an order of the House calling on the government to repeal the text in question.


Permettez-moi de rappeler à la Chambre le texte de la motionno 30. Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour accorder un crédit d'impôt aux personnes qui restent à la maison pour s'occuper d'enfants d'âge préscolaire, de handicapés, de malades chroniques ou d'aînés.

To remind the House, Motion No. 30 reads: That, in the opinion of this House, the government should consider amending the Income Tax Act to provide a caregiver tax credit for those who provide care in the home for preschool children, the disabled, the chronically ill or the aged.


Je crois que vous devriez la déclarer irrecevable. La sixième édition de Beauchesne dit que la Chambre des communes ne peut être saisie de la conduite d'un député qu'au moyen d'une motion de fond ou d'une motion distincte, c'est-à-dire une motion indépendante qui propose à la Chambre le texte d'une décision qu'elle pourrait prendre.

Beauchesne's sixth edition states that the conduct of a member may only be discussed in the House of Commons by way of a substantive or a distinct motion, that is, a self-contained proposal submitted for the approval of the House and drafted in such a way as to be capable of expressing a decision to the House.


Le 29 novembre 1995, on a déposé à la Chambre un texte de loi exigeant qu’une modification constitutionnelle soumise à la procédure de modification prévue à l’article 38 (« 7/50 ») obtienne l’appui de toutes les régions avant qu’un ministre fédéral puisse proposer sa ratification à la Chambre des communes.

On November 29, 1995, legislation was tabled in the House requiring that a constitutional amendment subject to the s. 38 (“7/50”) amending procedure obtain the support of all regions before a federal minister could propose its ratification in the House of Commons.




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