Traduction de «chambre le ministre pourrait intervenir » (Français → Anglais) :

Ce que nous cherchons à obtenir dans le projet de loi C-43, c'est un pouvoir nouveau qu'on utiliserait sur une base très restreinte, en fonction de critères publiés dans le compte rendu de la séance du comité de la Chambre; le ministre pourrait intervenir et exercer un pouvoir discrétionnaire de rejet dans des affaires du genre, par exemple.
What we are seeking is a new power in Bill C-43 that would be used on a very limited basis, based on criteria that we published at the house committee to allow for the minister to intervene and exercise negative discretion in such cases, for example.

D'après l'évaluation qu'il ferait de toute conséquence néfaste pour l'économie, le ministre pourrait intervenir, dans l'intérêt public, de diverses façons, notamment en déclarant une période de réflexion au cours de laquelle les parties ne pourraient prendre aucune mesure, déterminer les limites s'appliquant éventuellement à l'exercice du droit de grève ou de lock-out, nommer un médiateur pour faciliter le règlement du différend et exiger des parties qu'elles soumettent la totalité ou certains éléments des questions contestées à une procédure de règlement final et exécutoire, telle que l'arbitrage des propositions finales.
Based on the minister's assessment of any adverse effect on the economy, in the public interest, the minister would have discretion to intervene in a number of different ways including declaring a cooling-off period within which no industrial action could take place; determining what limitations, if any, would apply to the exercise of the right to strike or lock out; appointing a mediator to assist in the resolution of a dispute; and requiring the parties to submit all or part of the issues in dispute to a final and binding dispute resolution procedure such as final offer selection.

D. considérant que l'opposition du Front du salut national (FSN) a publié la "déclaration révolutionnaire n°1" appelant les manifestants de toute l'Égypte à "poursuivre les rassemblements pacifiques sur les places et dans les rues et les villages du pays jusqu'à la chute du régime dictatorial"; considérant que le ministre de la défense a lancé un avertissement indiquant que l'armée égyptienne pourrait intervenir si la situation devient incontrôlable;
D. whereas the National Salvation Front (NSF) opposition released what it called ‘Revolution Statement 1’ calling on protesters across Egypt to ‘maintain their peaceful rallies in all the squares and streets and villages of the country until the last of this dictatorial regime falls’; whereas the Minister for Defence has warned that the Egyptian army might intervene if the situation becomes ungovernable;

Nous contestons le fait même que l'on ait jugé nécessaire d'y inclure les circonstances dans lesquelles le ministre pourrait intervenir, notamment l'alinéa 3b) qui introduit le concept que les états financiers d'une bande doivent être publiquement disponibles et qu'un exemplaire doit être remis à n'importe qui; nous trouvons cela particulièrement choquant et contraire à la protection du droit collectif d'une Première nation à la vie privée.
We object to the fact that it was even deemed to be necessary to include and to list these circumstances under which the minister can intervene, especially paragraph 3(b), the introduction of this concept that a band's financial statements must be made publicly available and that a copy should be provided to any person. We find this to be offensive and in violation of the collective privacy rights of a first nation.

Je ne sais pas s'il fait le même raisonnement pour les porte-parole du gouvernement libéral, cela voudrait dire que seul le premier ministre pourrait intervenir en cette Chambre.
I do not know if he thinks the same about members speaking for the Liberal government, because that would mean that only the Prime Minister has the right to speak in this House.

Ce même ministre pourrait intervenir dans des décisions qui mettent en question des aspects du projet de loi C-38.
We might have this same minister involved in decisions that challenge matters arising out of Bill C-38.