À supposer que le Renvoi relatif à la Chambre haute reste pertinent aujourd’hui, le cas ayant été tranché en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique d’avant 1982 (à présent la Loi constitutionnelle de 1867) et du processus de modification alors en vigueur, les seules parties du jugement relatives au processus de sélection « non électorale » des sénateurs qui pourraient se révéler utiles sont les commentaires sur les principes fondamentaux qui devraient guider le Parlement dans la réforme du Sénat.
Assuming that the Upper House Reference still has relevance today, given that the case was decided under the pre-1982 British North America Act (now the Constitution Act, 1867) and amending process then in force, the only parts of the judgment relating to the Senate “non-election” selection process that potentially have some meaning are the comments on the basic principles that should guide Parliament in undertaking Senate reform.
