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Affaire relativement à la Chambre haute
Agents supérieurs de la Chambre
Cadre supérieur de la Chambre des communes
Chambre Haute
Chambre de Wilson à haute pression
Chambre haute
Chambre haute pression
Chambre suprême de contrôle
Chambre à détente à haute pression
Chambre à nuage à haute pression
Deuxième chambre
Dirigeants de la Chambre
Fonctionnaire de la Chambre
Haut fonctionnaire de la Chambre
Haut-parleur à chambre de compression
Haut-parleur à pavillon
Haute Cour de contrôle
Haute fonctionnaire de la Chambre
Hautes autorités de la Chambre
NIK
Renvoi concernant le Sénat
Sénat

Traduction de «chambre haute restait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
haut fonctionnaire de la Chambre [ haute fonctionnaire de la Chambre | fonctionnaire de la Chambre | cadre supérieur de la Chambre des communes ]

House official [ official of the House of Commons | senior official of the House ]


deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]

Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]


Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]


dirigeants de la Chambre [ agents supérieurs de la Chambre | hautes autorités de la Chambre ]

Officers of the House [ House Officers ]






chambre à détente à haute pression | chambre à nuage à haute pression | chambre de Wilson à haute pression

high pressure cloud chamber


haut-parleur à pavillon | haut-parleur à chambre de compression

horn loudspeaker | horn-type loudspeaker | horn-loaded speaker | horn speaker


Chambre suprême de contrôle | Haute Cour de contrôle | NIK [Abbr.]

Supreme Audit Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le Haut et le Bas-Canada, la Loi constitutionnelle de 1791, adoptée par le Parlement britannique, restait muette sur les privilèges des assemblées législatives; en 1801, cependant, le Président de l’Assemblée législative du Haut-Canada revendiqua « au nom de l’Assemblée, la liberté de parole et, de façon générale, tous les privilèges et libertés dont bénéficie la Chambre des communes de Grande-Bretagne, notre mère patrie ».

In Upper and Lower Canada, the Constitutional Act, 1791, adopted by the British Parliament, was silent on the privileges of the Legislatures, although by 1801 the Speaker of the Legislative Assembly in Upper Canada claimed “by the name of the Assembly, the freedom of speech and generally all the like privileges and liberties as are enjoyed by the Commons of Great Britain our Mother Country”.


La majorité du Comité a estimé que le Renvoi relatif à la Chambre haute restait pertinent et que l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 n’accordait pas au Parlement un pouvoir de modification exclusif supérieur au pouvoir que lui accordait le paragraphe 91(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique d’avant 1982.

The majority of the committee members accepted that the Upper House Reference continued to stand as good law and that section 44 of the Constitution Act, 1982 does not grant Parliament an exclusive amending power that is greater than the power it had under section 91(1) of the pre-1982 British North America Act.


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