Vertaling van "chambre faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre
a Judge of another Chamber called upon

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

chambre et petit déjeuner | chambre et petit-déjeuner | formule chambre et déjeuner | chambre et déjeuner | chambre avec petit déjeuner | formule chambre et petit déjeuner | formule couette et café | forfait couette et café | plan continental
continental plan | CP | bed and breakfast | B & B | bed-and-breakfast

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après les élections générales de 2001, Lord Tyler a été nommé à nouveau chef du cabinet fantôme de la Chambre, faisant face au Très honorable Robin Cook, faisant avancer les plans du Parti libéral-démocrate visant la modernisation et la réforme du Parlement tout en supervisant les affaires courantes de la Chambre des communes.
After the 2001 general election, Lord Tyler was reappointed Shadow Leader of the House to work opposite the Rt. Hon. Robin Cook, MP, pushing forward Liberal Democrat plans for the modernization and reform of Parliament as well as overseeing the current business of the House of Commons.

On estime qu'environ 7 000 chambres faisant partie de maisons de chambres ont été fermées dans la région de Toronto.
It is estimated that some 7,000 rooming house rooms in the Toronto area have been closed down.

4. salue le fait qu'à la suite de la demande formulée en ce sens par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2012, l'Agence a publié sur son site internet les déclarations d'intérêts annuelles et les curriculum vitæ de ses dirigeants, des membres de son conseil d'administration et des membres de sa chambre de recours, faisant ainsi état de progrès vers l'élimination des conflits d'intérêts;
4. Welcomes the fact that further to the request made by Parliament in the 2012 discharge procedure, the Agency has proceeded to complete the publication of the Annual Declarations of Interests and CVs of the Agency's managers, members of its Management Board and members of its Board of Appeal on its website, thereby demonstrating its progress in eliminating its conflicts of interests;

C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représentants a dénoncé cette décision, faisant valoir que les juges de Tripoli travaillaient sous la pression des milices d'"Aube de la Libye", et a refusé de reconnaître la validité du jugement;
C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Libya Dawn militias and refused to recognise the judgment;

Cette motion demande que cette Chambre présente ses excuses officielles aux expropriés du Parc Forillon pour l'expropriation abusive dont ils ont été victimes et que le Président de la Chambre fasse parvenir aux représentants des expropriés et à leurs descendants une copie officielle des Journaux de la Chambre faisant état de l'adoption de la présente motion.
This motion calls on the House to issue an official apology to the people whose properties were expropriated to create Forillon Park for the unconscionable manner in which they were treated and calls on the Speaker of the House to send the representatives of the people whose properties were expropriated and of their descendants an official copy of the Journals of the House of Commons indicating the adoption of this motion.

Que cette Chambre présente ses excuses officielles aux expropriés du parc Forillon pour l'expropriation abusive dont ils ont été victimes et que le président de la Chambre fasse parvenir aux représentants des expropriés et de leurs descendants une copie officielle des Journaux de la Chambre faisant état de l'adoption de la présente motion.
That this House issue an official apology to the people whose properties were expropriated to create Forillon Park for the unconscionable manner in which they were treated and that the Speaker of the House send the representatives of the people whose properties were expropriated and their descendants an official copy of the Journals of the House of Commons indicating the adoption of this motion.

Que cette Chambre présente ses excuses officielles aux expropriés du Parc Forillon pour l'expropriation abusive dont ils ont été victimes et que le président de la Chambre fasse parvenir aux représentants des expropriés et de leurs descendants une copie officielle des Journaux de la Chambre faisant état de l'adoption de la présente motion.
That this House issue an official apology to the people whose properties were expropriated to create Forillon Park for the unconscionable manner in which they were treated, and that the Speaker of the House send the representatives of the people whose properties were expropriated and of their descendants an official copy of the Journals of the House of Commons indicating the adoption of this motion.

6. juge indispensable à la compétitivité et à la croissance dans l'UE de mettre en place un réseau, faisant partie d'une plate-forme numérique, regroupant les guichets d'aide aux PME nationaux, les chambres de commerce, les organismes de crédit à l'exportation, les associations professionnelles et la Commission, afin de fournir aux entreprises de l'UE, en particulier à celles qui exportent et à celles qui importent, une information actualisée, sous forme conviviale, passant par un guichet unique, de manière à leur permettre de bénéficier pleinement de la nouvelle politique commerciale commune de l'Union;
6. Considers it essential for the EU’s competitiveness and growth to create a network, as part of a digital platform, bringing together national SME helpdesks, chambers of commerce, Export Credit Agencies (ECAs), business associations and the Commission, in order to provide enterprises in the EU, especially exporters and importers, with precise, timely and reader-friendly information on a one-stop-shop basis, so that they can fully benefit from the Union’s new common commercial policy;

25. insiste pour que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier le rôle que des soldats américains faisant partie de la force de stabilisation (SFOR) sous l'égide de l'OTAN auraient joué dans l'enlèvement et le transfert vers Guantánamo Bay de six ressortissants et/ou résidents bosniaques d'origine algérienne, malgré une décision provisoire et contraignante contraire de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-et-Herzégovine et la décision rendue par la Cour suprême de Bosnie de remettre les suspects en liberté, comme l'a confirmé Manfred Nowak, qui était à l'époque membre de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine; demande que le rôle éventuel du gouvernement bosniaque dans cette affaire soit examiné de manière plus approfondie; souligne la nécessité de disposer de davantage d'informations sur l'implication éventuelle de l'OTAN et du groupe international de police des Nations unies à ce sujet;
25. Urges that investigations be continued to clarify the role of US soldiers, who were part of the NATO-led Stabilisation Force (SFOR), in the abduction and transfer to Guantánamo Bay of six Bosnian nationals and/or residents of Algerian origin, contrary to a binding interim decision by the Human Rights Chamber for Bosnia and Herzegovina and despite the decision by the Bosnian Supreme Court to release the suspects, as testified by Manfred Nowak, who was a member of the Human Rights Chamber for Bosnia-Herzegovina at that time; calls for the possible role of the Bosnian government in this case to be examined further; highlights the need for more information on the possible involvement of NATO and the United Nations International Police Task Force (IPTF) in this connection;