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Assemblée nationale
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Traduction de «chambre et signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson

cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]


assurer l'entretien des chambres | nettoyer les chambres | entretenir les chambres | préparer les chambres

refresh rooms including linen | service a room | clean rooms | service rooms


exploitant de chambres d'hôtes | exploitant de chambres d'hôtes/exploitante de chambres d'hôtes | exploitante de chambres d'hôtes

b&b owner | guest house proprietor | bed and breakfast operator | hotelier


gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre

receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders




chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique

compression chamber | hyperbaric chamber


chambre et petit déjeuner | chambre et petit-déjeuner | formule chambre et déjeuner | chambre et déjeuner | chambre avec petit déjeuner | formule chambre et petit déjeuner | formule couette et café | forfait couette et café | plan continental

continental plan | CP | bed and breakfast | B & B | bed-and-breakfast


chambre | chambre à combustion | chambre de combustion

combustion chamber


deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]

Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourvois formés contre les arrêts du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012, — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a (T-331/10 et T-416/10), par lesquels le Tribunal a annulé les décisions R 1235/2008-1 et R-1237/2008-1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mai 2010, annulant les décisions de la division d’annulation qui rejettent la demande en nullité, présentée par Pi-Design (T-331/10) et par Pi-Design, Bodum France et par Bodum Logistics A/S (T-416/10), d’une marque figurative représentant une surface couverte par des disques noirs, pour des produits classés d ...[+++]

Appeals brought against the judgments of the General Court (Fourth Chamber) of 8 May 2012 in Cases T-331/10 and T-461/10 Yoshida Metal Industry v OHIM — Pi-Design and Others, by which that court annulled Decisions R 1235/2008-1 and R 1237/2008-1 of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) of 20 May 2010 which annulled the decisions of the Cancellation Division rejecting the applications for declarations of invalidity brought by Pi-Design, Bodum France and Bodum Logistics A/S in respect of figurative marks representing a triangular surface with black dots (T-331/10) and a surface with black d ...[+++]


Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012, TeamBank/OHMI — Fercredit Servizi Finanziari (T-220/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 3 février 2011 (affaire R 719/2010-1), relative à une procédure d'opposition entre Fercredit Servizi Finanziari SpA et TeamBank AG Nürnberg — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Risque de confusion entre un signe figuratif ...[+++]

Appeal against the judgment of the General Court (Third Chamber) of 19 September 2012 in Case T-220/11 TeamBank v OHMI — Fercredit Servizi Finanziari, by which the General Court dismissed the action brought against the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 3 February 2011 (Case R 719/2010-1) relating to opposition proceedings between Fercredit Servizi Finanziari SpA and TeamBank AG Nürnberg — Infringement of Article 8(1)(b) of Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (OJ 2009 L 78, p. 1) — Likelihood of confusion between a figurative sign ...[+++]


9. prend note du fait qu'en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêt, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont signé, le 19 juillet 2012, une déclaration commune accompagnée d'une approche commune ayant fait l'objet d'un accord, sur la base des conclusions arrêtées par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées; ceci concerne les membres des conseils d'administration, des comités scientifiques, des chambres de recours et les directeurs exécutifs;

9. Takes note that regarding the management of conflict of interest the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission signed on 19 July 2012 a Joint Statement accompanying an agreed Common Approach, based on the conclusions reached by the Inter-institutional Working Group on decentralised agencies. This concerns members of the Management Boards, scientific committees, Boards of Appeal and executive Directors;


Toutefois, contrairement à ce qu’affirme le Tribunal, la chambre de recours n’a pas conclu de manière erronée à l’absence de similitude entre les signes, mais elle a au contraire correctement analysé la similitude phonétique entre les signes, en concluant que, malgré les similitudes phonétiques entre les signes, la sonorité globale des signes était différente.

However, the Board of Appeal did not, as the General Court stated, err in finding that there was no phonetic similarity between the signs, but instead correctly analysed the phonetic similarity between the signs, and concluded that despite the phonetic similarities between the signs, the global sonority of the signs is different.


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A. considérant que le 1 avril 2012, la Birmanie / le Myanmar a tenu des élections législatives partielles, pour plus de 40 sièges au sein de la chambre basse de son parlement (Pyithu Hluttaw), auxquelles la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d'Aung San Suu Kyi a pu pleinement participer; considérant que ces élections partielles, largement considérées comme libres et régulières par la communauté internationale, sont un signe du fait que la Birmanie / le Myanmar se trouve sur la voie du changement démocratique;

A. whereas, on 1 April 2012, Burma held by-elections for over 40 seats in its lower house of parliament (Pyithu Hluttaw), in which Aung San Suu Kyi's National League for Democracy Party (NLD) was able to fully participate; whereas these by-elections, which were broadly deemed to be free and fair by the international community, are an indication that Burma/Myanmar is on the path to democratic change;


A. considérant que le 1 avril 2012, la Birmanie / le Myanmar a tenu des élections législatives partielles, pour plus de 40 sièges au sein de la chambre basse de son parlement (Pyithu Hluttaw), auxquelles la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d'Aung San Suu Kyi a pu pleinement participer; considérant que ces élections partielles, largement considérées comme libres et régulières par la communauté internationale, sont un signe du fait que la Birmanie / le Myanmar se trouve sur la voie du changement démocratique;

A. whereas, on 1 April 2012, Burma held by-elections for over 40 seats in its lower house of parliament (Pyithu Hluttaw), in which Aung San Suu Kyi’s National League for Democracy Party (NLD) was able to fully participate; whereas these by-elections, which were broadly deemed to be free and fair by the international community, are an indication that Burma/Myanmar is on the path to democratic change;


A. considérant que le 1 avril 2012, la Birmanie/le Myanmar a organisé des élections législatives partielles, pour 45 sièges de la chambre basse de son parlement (Pyithu Hluttaw), auxquelles la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d'Aung San Suu Kyi a pu pleinement participer, sans aucune entrave; considérant que ces élections partielles, largement considérées comme libres et régulières par la communauté internationale, sont un signe du fait que la Birmanie/le Myanmar se trouve sur la voie du changement démocratique;

A. whereas on 1 April 2012, Burma held by-elections for 45 seats in its Lower House of Parliament (Pyithu Hluttaw) in which Aung San Suu Kyi’s National League for Democracy Party (NLD) was able to fully participate without impediment; whereas these by-elections, which were broadly deemed to be free and fair by the international community, are an indication that Burma is on the path to democratic change;


Moyens invoqués: violation de la règle 50 du règlement no 2868/95 de la Commission et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours: i) a fondé sa décision et son raisonnement sur un fait qui n’a pas été allégué ou soumis par les parties ni mentionné dans la décision, à savoir que le signe litigieux sera principalement ou exclusivement perçu comme «ULTRA» avec un élément figuratif l’entourant; ii) n’a pas examiné des arguments et des éléments de preuve importants soumis par la requérante en ce qui concerne la similitude conceptuelle, n’a pas comparé correctement les ...[+++]

Pleas in law: Infringement of Rule 50 of Commission Regulation No 2868/95 and Article 76(2) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) based its reasoning and decision on a fact that was not alleged or submitted by the parties, nor referred to in the contested decision, namely that the contested sign will primarily or exclusively be perceived as ‘ULTRA’ with a rounded figurative element; (ii) failed to address important arguments and evidence submitted by the applicant, regarding conceptual similarity, failed to compare correctly the signs with regard to their overall impression, and failed accordingly to apply the g ...[+++]


Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2010, Deutsche Bahn/OHMI (T-404/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 23 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, en tant que marque communautaire pour certains services relevant de la classe 39 — Caractère distinctif d'un signe consista ...[+++]

Appeal against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 11 November 2010 in Case T-404/09 Deutsche Bahn v OHIM, by which that court dismissed the action for annulment of the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 23 July 2009 dismissing the appeal against the examiner’s decision refusing to register a colour sign consisting of a combination of the colours grey and red as a Community trade mark for certain services in Class 39 — Distinctive character of a sign which is a combination of colours


O. considérant que, le 24 septembre 2011, des élections à la chambre basse du parlement ont eu lieu afin de pourvoir les 18 sièges libérés par Al-Wifaq, un parti d'opposition qui s'est retiré de la législature de la nation du Proche-Orient en signe de protestation contre le traitement dont ont fait l'objet les manifestants au cours des agitations qui s'étaient produites plus tôt cette l'année;

O. whereas on 24 September 2011, elections to the lower house of the parliament took place in order to fill 18 seats vacated by Al-Wefaq, an opposition party, which pulled out of the Middle Eastern nation's legislature to protest against the treatment of demonstrators during unrest earlier this year;


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