Traduction de «chambre et devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à la barre [ devant la Chambre des communes | devant le Sénat ]
at the bar [ to the bar | before the bar ]

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

renvoyer devant les chambres les renvois préjudiciels
assign to Chambers any reference for a preliminary ruling

la procédure devant les chambres
proceedings before the chambers

Notes pour une allocution de l'honorable Raymond Chan, secrétaire d'état (Asie-Pacifique), devant la Chambre des communes à l'occasion de l'anniversaire des événements de la place Tiananmen
Notes for an address by the Honourable Raymond Chan, Secretary of State (Asia-Pacific), before the House of Commons on the anniversary of events in Tiananmen Square

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, devant la Chambre de commerce de l'Union européenne à Toronto
Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the European Union Chamber of Commerce in Toronto

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

chambre parlementaire
parliamentary chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comité permanent de la gestion de la Chambre, soixante-cinquième rapport, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1993, fascicule n 46, p. 9. Ce rapport citait également le passage suivant du traité de May, 21 éd., p. 131 : « Toute conduite visant à dissuader des témoins éventuels de témoigner devant l’une ou l’autre des Chambres ou devant un comité constitue un outrage [au Parlement] [.] En vertu du même principe, les tracasseries ou menaces à l’égard de personnes qui ont déjà témoigné devant l’une ou l’autre Chambre ou devant un comité seront traitées par la Chambre comme un outrage».
Standing Committee on House Management, Sixty-Fifth Report, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1993, Issue No. 46, p. 9. The Report also quoted May, 21 ed., p. 131: “Any conduct calculated to deter prospective witnesses from giving evidence before either House or a committee is a contempt [of Parliament] On the same principle, molestation of or threats against those who have previously given evidence before either House or a committee will be treated by the House as a contempt”.

Le sénateur Eaton : « Devant chaque chambre du Parlement » : n'est-ce pas clair? Devant la Chambre et devant le Sénat?
Senator Eaton: " Before each house of Parliament,'' is that not clear, before the house and the Senate?

Cette disposition à caractère général s'applique également à toute future chambre juridictionnelle devant être établie.
This provision of a general character and applies equally to any future judicial panel to be established.

En conséquence, pour chaque chambre juridictionnelle établie dans l'avenir, il sera créé une annexe correspondante relative aux dispositions du statut devant être appliquées par la chambre juridictionnelle en cause.
Therefore, for each judicial panel established in the future, a corresponding annex will be created to deal with the Statute provisions to be applied by the judicial panel concerned.

En 1818, la Chambre des communes britannique, alors confrontée à la question de la protection des témoins, a pris la résolution unanime suivante: [Traduction] « Que tous les témoins interrogés devant cette Chambre ou devant l'un de ces comités jouissent de la protection de la Chambre eu égard à tout ce qu'ils pourraient dire au cours de leur témoignage».
In 1818, the British House of Commons, when confronted with the question of protection of witnesses, unanimously resolved as follows: [English] “That all witnesses examined before this House, or any Committee thereof, are entitled to the protection of this House in respect of anything that may be said by them in their evidence”.

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, dès les tout premiers instants du débat sur cette mesure législative, le principe était clair: le gouvernement déposait devant cette Chambre et devant l'autre Chambre une disposition qui reconnaissait une immunité limitée.
Senator Carstairs: Honourable senators, from the very beginning of the discussion of this bill, the principle was clear, namely, that the government was laying before this house and before the other House a means by which liability could be limited.

Le point de départ sur ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant une chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste pour l'affaire précédemment renvoyée devant la chambre en cause.
The starting-point on those lists, in every case assigned to a Chamber, shall be the name of the Judge immediately following the last Judge designated from the list for the preceding case assigned to the Chamber concerned.

1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.
1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.

M. Tony Valeri: Je demanderai éventuellement à l'honorable député de transmettre une proposition au leader à la Chambre du Parti réformiste—en l'occurrence, pour qu'il exige que le leader à la Chambre du gouvernement continue à accélérer le plus possible la procédure de dépôt devant la Chambre et devant votre comité des projets de loi de finances de façon à bien servir la population canadienne.
Mr. Tony Valeri: Perhaps I could ask the honourable member to convey something to the House leader of the Reform Party—namely, urge the government House leader to continue to move finance bills as quickly as possibly through the House and through this committee so that we can have that positive impact on Canadians.