Traduction de «chambre estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

assurer l'entretien des chambres | nettoyer les chambres | entretenir les chambres | préparer les chambres
refresh rooms including linen | service a room | clean rooms | service rooms

exploitant de chambres d'hôtes | exploitant de chambres d'hôtes/exploitante de chambres d'hôtes | exploitante de chambres d'hôtes
b&b owner | guest house proprietor | bed and breakfast operator | hotelier

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

chambre parlementaire
parliamentary chamber

chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique
compression chamber | hyperbaric chamber

chambre et petit déjeuner | chambre et petit-déjeuner | formule chambre et déjeuner | chambre et déjeuner | chambre avec petit déjeuner | formule chambre et petit déjeuner | formule couette et café | forfait couette et café | plan continental
continental plan | CP | bed and breakfast | B & B | bed-and-breakfast

chambre | chambre à combustion | chambre de combustion
combustion chamber

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ladite Chambre estime que le système de financement prévu par la loi sur l’électricité verte constitue une aide d’État.
The organisation, which had 3,2 million members, considered that the financing system of the Green Electricity Act involved State aid.

La Chambre estime qu’une telle analogie n’est pas permise.
The Chamber considered that the analogy was not a legitimate one.

La Chambre estime par conséquent que l’article 22 en cause de la loi sur l’électricité verte équivaut à une aide au fonctionnement sui generis qui n’est pas couverte par les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement parce qu’elle n’a aucun effet positif sur l’environnement.
Section 22 of the Act was consequently an operational aid measure sui generis, which did not produce any environmental benefit and did not fall under the Environmental Aid Guidelines.

H. considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement de la commission compétente de la Cour suprême libyenne du 6 novembre 2014 tendant à déclarer illégitime la Chambre des représentants élue; que cette dernière a estimé que ledit jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il était prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, continuera à fonctionner, de même que le gouvernement;
H. whereas the House of Representatives has rejected the Constitutional Circuit of the Supreme Court’s ruling of 6 November 2014 attempting to delegitimise the elected House of Representatives, taking the view that the ruling oversteps the mandate of the Court, that it was made under pressure from Islamist militias in Tripoli and that the House of Representatives, as well as the government, will continue to function;

R. considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement, estimant que le jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il a été prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, ainsi que le gouvernement, continueront à fonctionner
R. whereas the House of Representatives has rejected the ruling, saying that the ruling oversteps the mandate of the court, that it was made under pressure from Islamist militias in Tripoli and that the House of Representatives and the government will continue functioning;

K. considérant que la Chambre des représentants à Tobrouk et le gouvernement al-Thani ont estimé que le jugement de la Cour suprême libyenne était illégitime car ayant été rendu en raison des pressions exercées par les milices islamistes à Tripoli, et que la Chambre des représentants et le gouvernement al-Thani continueront de travailler;
K. whereas the House of Representatives in Tobruk and the al-Thinni government considered the ruling of the Libyan Supreme Court to be illegitimate as it had been proclaimed under pressure from Islamist militias in Tripoli, and whereas the House of Representatives and the al-Thinni government will continue functioning;

I. considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement, estimant que le jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il a été prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, ainsi que le gouvernement, continueront à fonctionner
I. whereas the House of Representatives has rejected the ruling, saying that the ruling oversteps the mandate of the court, that it was made under pressure from Islamist militias in Tripoli and that the House of Representatives and the government will continue functioning;

2. Si, pour une des raisons visées au paragraphe 1 ou pour toute autre raison, un membre d'une chambre de recours estime qu'il ne peut prendre part à une procédure de recours, il en informe cette chambre de recours.
2. If, for one of the reasons listed in paragraph 1 or for any other reason, a member of a Board of Appeal considers that he/she should not take part in any appeal proceeding, he/she shall inform the Board of Appeal accordingly.

2. Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour tout autre motif, un membre d'une division ou d'une chambre de recours estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en avertit la division ou la chambre.
2. If, for one of the reasons mentioned in paragraph 1 or for any other reason, a member of a Division or of a Board of Appeal considers that he should not take part in any proceedings, he shall inform the Division or Board accordingly.