Vertaling van "chambre en faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre
a Judge of another Chamber called upon

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

chambre et petit déjeuner | chambre et petit-déjeuner | formule chambre et déjeuner | chambre et déjeuner | chambre avec petit déjeuner | formule chambre et petit déjeuner | formule couette et café | forfait couette et café | plan continental
continental plan | CP | bed and breakfast | B & B | bed-and-breakfast

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La députée de Rimouski-Neigette-et-la Mitis sait pertinemment que je me trouvais à la Chambre, à suivre attentivement le débat depuis le début, et qu'elle a eu tort de déroger au Règlement de la Chambre en faisant état de la présence ou de l'absence d'un député.
The hon. member for Rimouski-Neigette-et-la Mitis knows very well that I have been in the House paying attention to this debate throughout, and that she has erred in transgressing the rules of the House by commenting on the presence or absence of a member in the House.

Nous tiendrons les promesses faites aux Communes. Nous rendrons hommage à la dignité de la Chambre en faisant ce qui s'impose, en prenant les dispositions de fond et de procédure nécessaires afin que le traité soit ratifié par la Chambre.
We will keep our promise to the House and the honour and dignity of the House to do the right thing through both substantive and procedural justice so the treaty will come to the floor of the House.

J'exhorte la présidence à faire une mise en garde au sujet de cette pratique, afin que le gouvernement montre plus de respect à la Chambre en faisant preuve de retenue en ce qui concerne les annonces faites à l'extérieur de la Chambre.
I urge the Chair to send at least some admonition of this practice so that the government will heed these words, respect the Chamber and put greater emphasis on this practice of making announcements outside the Chamber.

En fait, cette dernière menace est l’une des raisons pour lesquelles le Canada s’est doté d’un Sénat composé de membres nommés, qui constitue une chambre haute faisant office de « chambre de réflexion » et qui complète et infléchit les débats plus partisans des membres élus de la Chambre des communes.
Indeed, the latter threat is one reason Canada has an appointed Senate, an upper house which allows “sober second thought” to supplement and amend the more partisan debate of the elected Commons.

4. salue le fait qu'à la suite de la demande formulée en ce sens par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2012, l'Agence a publié sur son site internet les déclarations d'intérêts annuelles et les curriculum vitæ de ses dirigeants, des membres de son conseil d'administration et des membres de sa chambre de recours, faisant ainsi état de progrès vers l'élimination des conflits d'intérêts;
4. Welcomes the fact that further to the request made by Parliament in the 2012 discharge procedure, the Agency has proceeded to complete the publication of the Annual Declarations of Interests and CVs of the Agency's managers, members of its Management Board and members of its Board of Appeal on its website, thereby demonstrating its progress in eliminating its conflicts of interests;

C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représentants a dénoncé cette décision, faisant valoir que les juges de Tripoli travaillaient sous la pression des milices d'"Aube de la Libye", et a refusé de reconnaître la validité du jugement;
C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Libya Dawn militias and refused to recognise the judgment;

6. juge indispensable à la compétitivité et à la croissance dans l'UE de mettre en place un réseau, faisant partie d'une plate-forme numérique, regroupant les guichets d'aide aux PME nationaux, les chambres de commerce, les organismes de crédit à l'exportation, les associations professionnelles et la Commission, afin de fournir aux entreprises de l'UE, en particulier à celles qui exportent et à celles qui importent, une information actualisée, sous forme conviviale, passant par un guichet unique, de manière à leur permettre de bénéficier pleinement de la nouvelle politique commerciale commune de l'Union;
6. Considers it essential for the EU’s competitiveness and growth to create a network, as part of a digital platform, bringing together national SME helpdesks, chambers of commerce, Export Credit Agencies (ECAs), business associations and the Commission, in order to provide enterprises in the EU, especially exporters and importers, with precise, timely and reader-friendly information on a one-stop-shop basis, so that they can fully benefit from the Union’s new common commercial policy;

25. insiste pour que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier le rôle que des soldats américains faisant partie de la force de stabilisation (SFOR) sous l'égide de l'OTAN auraient joué dans l'enlèvement et le transfert vers Guantánamo Bay de six ressortissants et/ou résidents bosniaques d'origine algérienne, malgré une décision provisoire et contraignante contraire de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-et-Herzégovine et la décision rendue par la Cour suprême de Bosnie de remettre les suspects en liberté, comme l'a confirmé Manfred Nowak, qui était à l'époque membre de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine; demande que le rôle éventuel du gouvernement bosniaque dans cette affaire soit examiné de manière plus approfondie; souligne la nécessité de disposer de davantage d'informations sur l'implication éventuelle de l'OTAN et du groupe international de police des Nations unies à ce sujet;
25. Urges that investigations be continued to clarify the role of US soldiers, who were part of the NATO-led Stabilisation Force (SFOR), in the abduction and transfer to Guantánamo Bay of six Bosnian nationals and/or residents of Algerian origin, contrary to a binding interim decision by the Human Rights Chamber for Bosnia and Herzegovina and despite the decision by the Bosnian Supreme Court to release the suspects, as testified by Manfred Nowak, who was a member of the Human Rights Chamber for Bosnia-Herzegovina at that time; calls for the possible role of the Bosnian government in this case to be examined further; highlights the need for more information on the possible involvement of NATO and the United Nations International Police Task Force (IPTF) in this connection;

Elle vise aussi à mieux renseigner le Parlement, c'est-à-dire la Chambre des communes et le Sénat, au sujet du fonctionnement du gouvernement et du contexte dans lequel se situent les deux Chambres. Ce faisant, les parlementaires — et en fin de compte, tous les Canadiens — pourront disposer des outils nécessaires pour mieux examiner et évaluer la façon dont l'argent des contribuables est utilisé.
It is about ensuring that Parliament, both the House of Commons and the Senate, has better information about the operations of government and the context in which they evolve, thus providing them with the tools that parliamentarians and ultimately Canadians need to better scrutinize and assess the results being achieved with taxpayers' dollars.