Vertaling van "chambre d’une motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

chambre d'écho | chambre réverbérante | salle d'écho | enceinte de réverbération | chambre de réverbération
echo room | echo chamber | reverberation room | reverberation chamber

chambre d'air surpressé | chambre de mise en pression | chambre de compression | chambre de surpression
air plenum

détecteur de fumée par ionisation | détecteur de fumée à ionisation | détecteur de fumée ionique | détecteur ionique | détecteur de fumée à chambre d'ionisation | dfci | détecteur à ionisation d'atmosphère | détecteur à ionisation | détecteur de fumées à cellules ionisées | dfci | détecteur par cellules à ionisation | détecteur à chambre d'ionisation | détecteur par radioactivité
ionization-type smoke detector | icsd | ionization smoke detector | ionization chamber smoke detector

chambre hypoxique | chambre d'altitude | chambre hypobarique
hypobaric chamber

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)
Appeals Chamber for Labour Disputes

motion dont la Chambre est saisie
motion before the House

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit réputé ajourné; que la Chambre étudie une motion au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique: « Que nonobstant l’adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, la Chambre prenne note du projet de loi C-13 »; que, lors de ce débat, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; et que la motion soit réputée retirée à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the debate at second reading on Bill C-10 be now deemed adjourned and the House consider a motion in the name of the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform, “That notwithstanding the adoption at third reading of C-13, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, this House take note of Bill C-13”, and that, during such debate, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; and that members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with any other member; and that the motion be deemed withdrawn at the conclusion of government orders today.

Nous avons simplement confirmé, en accord avec notre règlement, que l'article 19 de notre règlement confère déjà au président du Parlement le droit de mettre un terme aux utilisations successives des rappels au règlement, des motions procédurales, etc., «lorsque le président est convaincu que celles-ci sont manifestement destinées à causer et qu'elles entraîneront un blocage important et prolongé des procédures de la Chambre ou des droits des autres membres».
We have simply confirmed, in accordance with our rules, that Rule 19 of our Rules of Procedure already gives the President of Parliament the right to bring an end to successive uses of points of order, procedural motions etc., ‘where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members’.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose: Motion no 28 Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17, de ce qui suit: «42.1 (1) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque règlement pris en vertu de la présente loi dans les trois jours de séance suivant sa prise (2) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au moins trente députés est déposée auprès du Président de la Chambre avant ce jour (3) La Chambre étudie la motion dans les cinq jours de séance suivant son dépôt (4) La motion fait l'objet d'un débat maximal de quatre heures qui débute après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; le débat terminé, le président met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion (5) En cas d'adoption de la motion, le règlement est abrogé; en cas de rejet, il entre en vigueur le lendemain du rejet ou à la date ultérieure qui y est précisée (6) En cas de dissolution ou de prorogation du Parlement avant la mise aux voix de la motion ou l'expiration du délai visé au paragraphe (2), le règlement est abrogé (7) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour de séance de la Chambre des communes». La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote porte sur la motion no 27.
' Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ) moved: Motion No. 28 That Bill C-71 be amended by adding after line 9 on page 17 the following: ``42.1 (1) The Minister shall table in the House of Commons every regulation made under this Act within three sitting days after the day on which it is made (2) The regulation comes into force on the 10th sitting day after the day on which it is tabled, or on any later day specified in the regulation, unless a motion to repeal it, signed by not fewer than thirty members of the House of Commons, is filed with the Speaker of the House of Commons before the 10th sitting day (3) If a motion to repeal the regulation is filed with the Speaker of the House of Commons in accordance with subsection (2), it shall be taken up and considered by the House of Commons within five sitting days after the day on which it is filed (4) The motion shall be taken up after the ordinary hour of daily adjournment, for a period of not more than four hours, and at the end of the debate the Speaker of the House of Commons shall, without delay or further debate or amendment, put every question necessary for the disposition of the motion (5) If the motion is adopted, the regulation is repealed, and if the motion is defeated, the regulation comes into force on the day after the day on which the motion is defeated or on any later day specified in the regulation (6) The regulation is repealed if Parliament is prorogued or dissolved before the motion is disposed of or, if no motion has been filed, before the end of the period mentioned in subsection (2) (7) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons is sitting'.

MOTION Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose, Qu'immédiatement après la période consacrée aux Affaires émanant des députés, le mardi 10 décembre 1996, la Chambre discutera une motion «Que cette Chambre prenne note du 50 anniversaire en 1998 de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et de l'importance de cette déclaration pour la promotion des droits de la personne au Canada ainsi qu'à travers le monde»; et que durant ce débat, aucun appel de quorum ou motion dilatoire ne sera accepté; et que lorsque trois heures de débat sur la motion auront été écoulées, ou lorsqu'aucun autre député ne désirera prendre la parole, peu importe laquelle des deux situations se réalisera en premier, la Chambre s'ajournera jusqu'au prochain jour de séance.
MOTION By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), moved, That, immediately after the conclusion of Private Members' Business on Tuesday, December 10, 1996, the House shall consider a motion " That this House take note of the fiftieth anniversary of the adoption of the United Nations Universal Declaration of Human Rights in 1998 and the importance of this declaration in the promotion of human rights both domestically and throughout the world" , and that during the consideration of this motion, no quorum calls or dilatory motions shall be received and that, at the end of three hours of consideration or when no Member rises to speak, whichever is earlier, the House shall adjourn to the next sitting day.

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je propose: Qu'immédiatement après la période consacrée aux initiatives parlementaires, le mardi 10 décembre 1996, la Chambre discutera une motion «Que la Chambre prenne note du cinquantième anniversaire, en 1998, de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et de l'importance de cette déclaration pour la promotion des droits de la personne au Canada ainsi qu'ailleurs dans le monde», et que, durant ce débat, aucun appel de quorum ou motion dilatoire ne sera accepté et que, lorsque les trois heures de débat sur la motion auront été écoulées ou lorsqu'aucun autre député désirera prendre la parole, peu importe laquelle des deux situations se réalisera en premier, la Chambre s'ajournera jusqu'au prochain jour de séance (La motion est adoptée.)
Mr. Paul Zed (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I move: That, immediately after the conclusion of Private Members' Business on Tuesday, December 10, 1996, the House shall consider a motion ``That this House take note of the fiftieth anniversary of the adoption of the United Nations Universal Declaration of Human Rights in 1998 and the importance of this declaration in the promotion of human rights both domestically and throughout the world,'' and that during the consideration of this motion no quorum calls or dilatory motions shall be received and that, at the end of the three hours of consideration or when no Member rises to speak, whichever is earlier, the House shall adjourn to the next sitting day (Motion agreed to.)

Alors, comme je serai fort probablement le dernier intervenant dans cette Chambre sur cette motion, je voudrais, et vous me le permettrez sûrement, d'abord féliciter de nouveau mon collègue de Québec-Est, le critique de l'opposition officielle en agriculture, d'avoir mis devant cette Chambre cette motion qui, comme l'a souligné il y a quelques instants le député de Kamouraska-Témiscouata, est la première motion portant sur l'agriculture depuis les débuts des travaux de la Chambre des communes, de la 35e législature (1730) Nous avons raison d'être fiers, nous de l'opposition officielle, d'avoir été les premiers à mettre sur le plancher de la Chambre le dossier de l'agriculture et à démontrer à l'ensemble de la population du Québec, et particulièrement aux agriculteurs et agricultrices du Québec, que nous sommes, nous du Bloc, ici à la Chambre des communes, pour prendre les intérêts des Québécois dans tous les domaines et en particulier dans le domaine de l'agriculture.
[Translation] Mr. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Mr. Speaker, I understand that the debate should normally end around 5.40 p.m. Consequently, since I will in all likelihood be the last speaker on this motion, I would like to first congratulate again the hon. member for Québec-Est, who is the Official Opposition critic on agriculture, for tabling a motion which, as pointed out a few moments ago by the hon. member for Kamouraska-Témiscouata, is the first one on agriculture since the opening of the 35th Parliament (1730) We, members of the Official Opposition, are justifiably proud to be the first ones to table such a motion and to show to all Quebecers, and farmers in particular, that we are here to protect their interests in every field and especially in the agricultural sector. Today, members from the Bloc have spoken brilliantly and eloquently on the issue, and they have clearly demonstrated the nonchalance of the Liberal government regarding the agricultural sector since it took office.