Traduction de «chambre désignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi de l'affaire à la chambre désignée
refer the case to the Chamber to which it has been assigned

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

chambre parlementaire
parliamentary chamber

chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique
compression chamber | hyperbaric chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Le demandeur peut saisir la chambre de recours désignée conformément à l'article 51 du règlement (UE) n° ./.[instituant l'Agence] d'un recours contre les décisions de l'Agence ou son absence de réaction dans les délais visés au paragraphe 5 .
7. The applicant may bring an appeal before the Board of Appeal designated under Article 51 of Regulation (EU) No ./. [establishing a European railway agency] against decisions of the Agency or its failure to act within the time limits referred to in paragraph 5 .

7. Le demandeur peut saisir la chambre de recours désignée conformément à l'article 51 du règlement (UE) n° ./.[instituant l'Agence] d'un recours contre les décisions de l'Agence ou son absence de réaction dans les délais visés au paragraphe 5.
7. The applicant may bring an appeal before the Board of Appeal designated under Article 51 of Regulation (EU) No ./. [establishing a European railway agency] against decisions of the Agency or its failure to act within the time limits referred to in paragraph 5.

Ainsi, sur la base de ces dispositions, l'activité pour la période 1994-2013 a été soumise au contrôle parlementaire, contrôle réalisé par la commission commune de vérification désignée à cet effet par les commissions du budget, des finances et des banques des deux chambres du parlement.
In accordance with this provision, activity over the period 1994-2013 was subjected to parliamentary control carried out by the joint committee designated for this purpose by the Committees on Budget, Finance and Banking of the two chambers of Parliament.

Après s'être réuni conformément au paragraphe (1) du présent article, le Sous-comité des affaires émanant des députés dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant à la Chambre d'examiner les affaires qui, selon le Sous-comité, ne devraient pas être désignées non votables. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion et réputé adopté dès sa présentation.
After it has met pursuant to section (1) of this Standing Order, the Subcommittee on Private Members’ Business shall forthwith deposit with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs a report recommending that the items listed therein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House, and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee and shall be deemed concurred in as soon as it is presented.

2 (1) Aux fins de la présente loi, «chef de l'opposition» s'entend, par rapport à l'une ou l'autre Chambre du Parlement, du parlementaire qui est le leader parlementaire du parti de l'opposition possédant le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes; et «whip en chef de l'opposition» s'entend, par rapport à l'une ou l'autre Chambre du Parlement, de la personne qui a ainsi été désignée par le chef de l'opposition à la Chambre des communes; et ``whip adjoint de l'opposition'' s'entend, par rapport à la Chambre des communes, de la personne qui a ainsi été désignée par le chef de l'opposition à la Chambre des communes et qui est rémunérée en conséquence.
2 (1) In this Act " Leader of the Opposition'' means, in relation to either House of Parliament, that a Member of that House who is for the time being the Leader of that House of the party in opposition to Her Majesty's Government having the greatest numerical strength in the House of Commons; and " Chief Opposition Whip'' means, in relation to either House of Parliament, the person for the time being nominated as such by the Leader of the Opposition in that House; and " Assistant Opposition Whip'', in relation to the House of Commons, means a person for the time being nominated as such, and to be paid as such, by the Leader of the Opposition in the House of Commons.

Elle est, dans ce cas, composée du président de la chambre désignée, du juge rapporteur et du premier ou, le cas échéant, des deux premiers juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 2, lors de la détermination de la composition de la chambre désignée, conformément à l'article 108, paragraphe 1.
In that event, it shall be composed of the President of the designated Chamber, the Judge-Rapporteur and the first Judge or, as the case may be, the first two Judges designated from the list referred to in Article 28(2) on the date on which the composition of the designated Chamber is determined in accordance with Article 108(1).

2. Pour les affaires visées à l'article 107 ainsi qu'aux articles 193 et 194, le juge rapporteur est choisi parmi les juges de la chambre désignée conformément à l'article 11, paragraphe 2, sur proposition du président de cette chambre.
2. For cases of the kind referred to in Article 107 and Articles 193 and 194, the Judge-Rapporteur shall be selected from among the Judges of the Chamber designated in accordance with Article 11(2), on a proposal from the President of that Chamber.

Comme point de contact national en Tchécoslovaquie, c'est la CHAMBRE DE COMMERCE TCHECOSLOVAQUE qui a été désignée; elle était représentée par son président M. Vojtêch BURES, qui a signé le contrat de mise en oeuvre du BC-NET avec la Direction générale responsable de la politique de l'entreprise, représentée par M. Ranieri BOMBASSEI, directeur.
As National Contact Point in Czechoslovakia has been appointed the CZECHOSLOVAK CHAMBER OF COMMERCE, represented by its President Mr. Vojtêch BURES, who signed the operational BC-NET agreement with the Directorate General responsible for enterprise policy, represented by Director Mr. Ranieri BOMBASSEI.

Enfin, une « chambre spécialisée » désigne, outre les entités désignées plus haut, toute entité désignée par le ministre des Finances conformément au paragraphe 13.1(2).
Finally, “securities and derivatives clearing house” would be the three clearing houses identified earlier, in addition to any entity designated by the Minister of Finance in accordance with proposed section 13.1 (2).

Après s’être réuni conformément au paragraphe (1) du présent article, le Sous-comité des affaires émanant des députés dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant à la Chambre d’examiner les affaires qui, selon le Sous-comité, ne devraient pas être désignées non votables. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion et réputé adopté dès sa présentation.
After it has met pursuant to section (1) of this Standing Order, the Subcommittee on Private Members’ Business shall forthwith deposit with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs a report recommending that the items listed therein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House, and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee and shall be deemed concurred in as soon as it is presented.