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Déposer sur le bureau de la Chambre
Loi budgétaire de 1992
Traduction

Traduction de «chambre déposé aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]


déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle

bring to the House a statement that


déposer sur le bureau de la Chambre

bring to the House [ lay on the table of the House ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, je propose que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déposé aujourd'hui soit adopté. Le Président: Le député de Cambridge a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?

The Speaker: Does the hon. member for Cambridge have the unanimous consent of the House to propose this motion?


[Traduction] Monsieur le Président, je propose que le 73e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé aujourd'hui, soit agréé (La motion est adoptée.)

[English] Mr. Speaker, I move that the 73rd report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House earlier this day, be concurred in (Motion agreed to.)


Madame la Présidente, je propose que le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déposé aujourd'hui soit adopté (La motion est adoptée.)

Madam Speaker, I move that the 49th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House this day, be concurred in (Motion agreed to.)


M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je propose que le 74e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé aujourd'hui à la Chambre, soit adopté (La motion est adoptée.)

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I move that the 74th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs presented to the House earlier this day be concurred in (Motion agreed to.)


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M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je propose: Que le seizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déposé aujourd'hui soit adopté.

Mr. Derek Lee (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I move that the 16th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs presented earlier today be concurred in.




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Date index: 2022-03-02
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