Vertaling van "chambre doit donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

doit garder la chambre [ malade ]
sick in quarters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen et reconnaît en outre qu'il importe que ce dernier puisse mener ses activités de manière efficace; estime donc que toute décision prise par le Parquet européen doit être susceptible de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; estime que les décisions prises par les chambres, telles que le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou sa réattribution, ou une transaction devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union;
24. Affirms that the right to a judicial remedy should be upheld at all times in respect of the EPPO’s activity and recognises, also, the need for the EPPO to operate effectively; believes, therefore, that any decision taken by the EPPO should be subject to judicial review before the competent court; stresses that the decisions taken by the Chambers, such as the choice of jurisdiction for prosecution, the dismissal or reallocation of a case or a transaction, should be subject to judicial review before the Union courts;

Ces organisations peuvent représenter des sommes d'argent considérables et appliquer des politiques publiques importantes; la Chambre doit donc avoir la possibilité de les examiner attentivement.
These can represent huge sums of money and important public policy; therefore, the House needs some way to scrutinize them.

(3) Le règlement (CE) n° 1717/2006 doit être mis en conformité avec l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (grande chambre) le 20 mai 2008 (Affaire C-91/05), établissant que les mesures visant à lutter contre la prolifération et l'utilisation illicite des armes légères et de petit calibre, ainsi que l’accès à celles-ci, peuvent être mises en œuvre par la Communauté dans le cadre de sa politique de développement, et donc du règlement (CE) n° 1717/2006.
(3) Regulation (EC) No 1717/2006 needs to be brought into line with the judgment of the Court of Justice of the European Communities (Grand Chamber) of 20 May 2008 (Case C-91/05) establishing that measures to combat the proliferation, illicit use of and access to small arms and light weapons may be implemented by the Community under its development policy, and thus under Regulation (EC) No 1717/2006.

À la suite d’une notification des autorités françaises, la Commission européenne a ouvert aujourd’hui une procédure formelle d’examen concernant des marchés conclus par la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (CCI Pau Béarn) avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services Ltd. À ce stade, la Commission ne peut pas conclure à la compatibilité des conditions de ces marchés avec les règles du marché commun et doit donc ouvrir une procédure formelle d’examen pour recueillir les éléments de preuve nécessaires.
Following up on a notification by the French authorities, the European Commission has today started a formal investigation into contracts concluded by the Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau-Béarn (CCIPB) with Ryanair and its subsidiary Airport Marketing Services Ltd. At this stage the Commission cannot conclude that the conditions of the contracts are compatible with the common market and must therefore open a formal investigation to gather the necessary evidence.

La Chambre doit donc veiller à préserver la dignité que lui confère la Constitution et s'assurer que la population voit que c'est précisément ce qu'elle fait, qu'elle prend des mesures en se fondant sur les meilleurs motifs selon les principes de la justice naturelle, plus précisément, qu'elle évite de prendre des mesures aux dépens des droits et des libertés d'un simple citoyen.
It is therefore incumbent upon the House to ensure that it maintains the constitutional dignity of the House and that it is careful to ensure that citizens at large perceive it to be doing precisely that, to be acting on the highest grounds according to the principles of natural justice, more particularly, not to be acting at the improper expense of an individual citizen's rights and freedoms.

La Chambre doit donc déterminer si le Parlement devrait ratifier cet accord aveuglément et en toute hâte avant l'échéance artificiellement fixée au 31 décembre, alors que tant de faits demeurent inconnus, et agir de la sorte devant l'opposition d'un grand nombre de provinces qui, et il faut reconnaître cette réalité, ont le pouvoir d'empêcher l'entrée en vigueur du protocole, ce qui est susceptible d'amener le Canada à prendre un engagement international qu'il pourrait fort bien être incapable de respecter. Le ministre reconnaît qu'au cours des deux dernières décennies le gros du travail et les plus importantes décisions concernant les questions environnementales au pays ont été liés à des initiatives adoptées par le gouvernement progressiste-conservateur au sein duquel j'ai eu l'honneur de servir.
The issue before the House is whether this Parliament should ratify this accord in blind haste by the artificial deadline of December 31 with so many of the facts unknown and do that in the face of the opposition of so many of the provinces that, and let us face this reality, have the power to prevent the protocol from taking effect, resulting in Canada making an international commitment that it may well be unable to keep The minister acknowledges that the heavy lifting and the most important decisions on environmental issues in the country in the last two decades are due principally to the initiatives of the Progressive Conservative government, in which I was honoured to serve.

C. Sharma, s'est prononcée, en janvier 2005, à égalité entre les voix pour et les voix contre, l'affaire doit donc être réexaminée. Les membres de la CNDH sont nommés par le président de l'Inde sur proposition d'un comité composé du premier ministre, du ministre de l'intérieur, du président et du chef de l'opposition de la Chambre haute.
The Court's verdict delivered in January 2005 was split equally for and against upholding the appointment so that the issue had to be reconsidered by the Court. Members of the NHRC are appointed by the President of India at the suggestion of a committee consisting of, inter alia, the Prime Minister, the Minister for the Interior, the Chairman of the Upper Chamber of Parliament and the leader of the opposition in that chamber.

Je propose donc, si la Chambre donne son consentement: Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996, et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996. [Traduction] Que, si la Chambre ne siège pas lorsque le comité aura terminé son rapport final, ledit rapport soit déposé auprès du greffier de la Chambre des communes et soit réputé avoir été présenté à la Chambre des communes; et Qu'un message soit envoyé au Sénat pour lui demander de se joindre à la Chambre à ces fins.
I move: That, in relation to the Orders of Reference adopted by the Senate on March 21, 1996 and on June 19, 1996, and by the House of Commons on March 12, 1996 and June 19, 1996, the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct be extended to Friday, December 13, 1996; [English] That, if the House is not sitting when the final report of the committee is completed, the report be deposited with the Clerk of the House of Commons and shall thereupon be deemed to have been presented to the House of Commons; and That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for these purposes.