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Devant la Chambre des communes
Devant le Sénat
La procédure devant les chambres
Renvoyer devant les chambres les renvois préjudiciels
à la barre

Traduction de «chambre devant tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à la barre [ devant la Chambre des communes | devant le Sénat ]

at the bar [ to the bar | before the bar ]


renvoyer devant les chambres les renvois préjudiciels

assign to Chambers any reference for a preliminary ruling


la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre

the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber


la procédure devant les chambres

proceedings before the chambers


Notes pour une allocution de l'honorable Raymond Chan, secrétaire d'état (Asie-Pacifique), devant la Chambre des communes à l'occasion de l'anniversaire des événements de la place Tiananmen

Notes for an address by the Honourable Raymond Chan, Secretary of State (Asia-Pacific), before the House of Commons on the anniversary of events in Tiananmen Square


Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, devant la Chambre de commerce de l'Union européenne à Toronto

Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the European Union Chamber of Commerce in Toronto
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'est levé à deux reprises à la Chambre, devant tous les parlementaires et tous les Canadiens en fait, parce que chaque parlementaire représente des citoyens canadiens, pour dire des choses qu'il savait être fausses.

He rose in the House on two occasions, in front of all parliamentarians and in fact all Canadians, because every parliamentarian represents Canadian citizens, to say things that he knew were false.


Le paragraphe 25.4.6 (a) de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l'article 22 de l'accord tlicho prévoient expressément que, lorsqu'un autre Office des terres et des eaux a compétence, par voie législative, sur une région plus vaste. Puisque cette disposition est déjà prévue dans les traités, comment la députée peut-être prétendre à la Chambre, devant tous les Canadiens, que cette mesure législative viole nos obligations en vertu de ces traités ainsi que l'article 35 ...[+++]

Sections 25. 4.6 (a) of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, and 24.4.6 of the Gwich’in agreement, and the Tlicho agreement, section 22, says expressly that where legislation establishes any other land and water board with jurisdiction in any area larger— Since this is in the treaty, how can she claim in the House to all Canadians that it constitutes a violation of our treaty obligation and section 35?


La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règ ...[+++]

The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.


Le deuxième alinéa précise cette disposition générale devant s'appliquer à tous les types de chambres juridictionnelles possibles et définit les exigences professionnelles spécifiques auxquelles devront satisfaire les candidats à la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.

Paragraph 2 specifies this general provision which is meant to address all the different kinds of possible panels by laying down specific requirements relating to the necessary professional profile of possible candidates for judges of the Community Patent Court.


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Il est vrai aussi que l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme est obligatoire pour tous les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme, et l’Italie, comme toute partie à l’affaire, conformément à l’article 43 de la Convention, peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt, demander le renvoi devant la Grande Chambre.

It is also true that the implementation of European Court of Human Rights judgments is mandatory for all States that are party to the European Convention on Human Rights, and Italy, like any other party involved in this case, has the right, under Article 43 of the Convention, to request a transfer of proceedings to the Grand Chamber within three months of the date of the judgment.


M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, si le ministre des Pêches et des Océans a une annonce à faire au sujet des phoques, il devrait la faire ici, à la Chambre, devant tous les parlementaires.

Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, if the Minister of Fisheries and Oceans has an announcement about the seals he should be making that announcement right here in the House in front of all parliamentarians.


Il prie aujourd'hui Europol d'appliquer les principes du règlement (CE) nº 1049/2001. Bien qu'Europol ait prétendu devant la Chambre des Lords appliquer par analogie les règles afférentes du Conseil, il importe que cela au moins soit porté à la connaissance des citoyens et des autres institutions, par exemple en apparaissant sur le site Internet d'Europol (d'où sont absents, par ailleurs, tous les accords conclus avec les autres institutions, organes ou États).

Europol claimed in front of the House of Lords that it was applying, by analogy, the Council’s rules in this respect, but citizens and other institutions must be made aware of this at least, e.g. by posting it on the Europol Internet site (where, moreover, not all the agreements with other institutions, bodies or states, are featured).


Le deuxième alinéa précise cette disposition générale devant s'appliquer à tous les types de chambres juridictionnelles possibles et définit les exigences professionnelles spécifiques auxquelles devront satisfaire les candidats à la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.

Paragraph 2 specifies this general provision which is meant to address all the different kinds of possible panels by laying down specific requirements relating to the necessary professional profile of possible candidates for judges of the Community Patent Court.


Alors, essentiellement, le secrétaire d'État nous promet une intervention stratégique, un plan d'action, il nous explique le passé, mais est-ce qu'il s'engage, en cette Chambre, devant tous ses collègues et devant la population, à dépenser le quatrième trente sous dans Montréal, à faire en sorte que Statistique Canada, l'an prochain, puisse dire que 25 p. 100 de ce qui a été dépensé au Canada l'a été dans la région du Québec et que Montréal a eu sa part, toute sa part et sa pleine part?

So, essentially, the secretary of state is promising strategic action, an action plan, is explaining the past, but is he ready to commit yourself, before the House, his colleagues and the public, to spend that fourth quarter in Montreal, so that next year Statistics Canada will be able to say that 25 per cent of all Canadian expenditures have been made in Quebec and that Montreal got its full and fair share?


Le Budget supplémentaire des dépenses sera déposé aujourd'hui à la Chambre devant tous les députés.

The supplementary estimates will be tabled today before all members of the House.




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chambre devant tous ->

Date index: 2024-11-06
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