Vertaling van "chambre des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal

Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs)

comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

chambre parlementaire
parliamentary chamber

règles de la Chambre
rules of the House

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

pneu à chambre incorporée [ pneu sans chambre | pneu sans chambre à air | pneumatique sans chambre | pneumatique sans chambre à air | pneu tubeless | tubeless ]
tubeless tire [ tubeless tyre ]

implant de chambre postérieure [ cristallin artificiel de chambre postérieure | lentille intraoculaire de chambre postérieure | LIO de chambre postérieure | lentille de chambre postérieure ]
posterior chamber implant [ posterior chamber lens | posterior chamber intraocular lens | posterior chamber IOL ]

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles prévoyaient que toutes les mesures financières — pour percevoir des taxes ou impôts et dépenser — devaient faire l’objet de l’examen le plus exhaustif possible, tant en comité qu’au sein de la Chambre (Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes du Canada (1868), art. 88).
The rules held that all financial measures — to tax as well as to spend — should be given the fullest possible consideration, both in committee and in the House (Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada (1868), Rule 88).

L’obligation de maintenir l’ordre et le décorum à la Chambre s’assortit de vastes pouvoirs concernant par exemple la tenue vestimentaire et le comportement des députés à la Chambre, la conduite des affaires de la Chambre, les règles du débat, et les perturbations sur le parquet de la Chambre et dans les tribunes.
The duty to maintain order and decorum in the House confers on the Speaker a wide-ranging authority extending to such matters as Members’ attire and behaviour in the Chamber, the conduct of House proceedings, the rules of debate, and disruptions on the floor of the House and in the galleries.

La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence
The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.

les modalités d'organisation des chambres de recours, y compris la mise en place et le rôle de l'instance des chambres de recours visée à l'article 135, paragraphe 3, point a), la composition de la chambre élargie et les règles relatives à sa saisine visées à l'article 135, paragraphe 4, et les conditions dans lesquelles les décisions sont prises par un seul membre conformément à l'article 135, paragraphes 2 et 5;
(c) the details on the organisation of the Boards of Appeal, including the setting up and the role of the authority of the Boards of Appeal referred to in Article 135(3)(a), the composition of the enlarged Board and the rules on referrals to it as referred to in Article 135(4), and the conditions under which decisions shall be taken by a single member in accordance with Article 135(2) and (5);

La structure actuelle et les règles de fonctionnement de cette formation – participation, à toutes les affaires renvoyées devant la grande chambre, du président de la Cour et des présidents des chambres à cinq juges, quorum de neuf juges – résultent des modifications introduites par le traité de Nice, entré en vigueur le 1février 2003.
The present structure of the Grand Chamber and the rules determining how it operates – a quorum of nine Judges together with the participation in every case of the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges – are the result of amendments introduced by the Treaty of Nice, which entered into force on 1 February 2003.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les règles portant modification des Règles de la Cour fédérale, y compris les recours collectifs et autres modifications.
Mr. Speaker, I am pleased to table in this House the rules amending the Federal Court Rules, including representative proceedings, class proceedings and other amendments.

(c) les modalités d'organisation des chambres de recours, y compris la mise en place et le rôle de l'instance des chambres de recours visée à l'article 135, paragraphe 3, point a), la composition de la chambre élargie et les règles relatives à sa saisine visées à l'article 135, paragraphe 4, et les conditions dans lesquelles les décisions sont prises par un seul membre conformément à l'article 135, paragraphes 2 et 5;
(c) the details on the organisation of the Boards of Appeal, including the setting up and the role of the authority of the Boards of Appeal referred to in Article 135(3)(a), the composition of the enlarged Board and the rules on referrals to it as referred to in Article 135(4), and the conditions under which decisions shall be taken by a single member in accordance with Article 135(2) and (5);

(45) Afin de mettre en place une méthode efficace et efficiente de règlement des litiges et d'en assurer la cohérence avec le régime linguistique prévu par le règlement (CE) n° 207/2009, ainsi que l'adoption rapide des décisions portant sur des affaires simples et une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, et pour garantir que les redevances perçues par l'Agence se situent à un niveau adapté et réaliste, tout en respectant les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués indiquant précisément les règles d'application du régime linguistique à employer au sein de l'Agence, les cas dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et d'annulation doivent être prises par un seul membre, les détails de l'organisation des chambres de recours, le montant des taxes à verser à l'Agence et les modalités détaillées de leur versement.
(45) In order to ensure an effective and efficient method to resolve disputes, to ensure consistency with the language regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the expeditious delivery of decisions on a simple subject matter, and the effective and efficient organisation of the Boards of Appeal, and to guarantee an appropriate and realistic level of fees to be charged by the Agency, while complying with the budgetary principles set out in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the rules for applying the language regime to be used in the Agency, the cases where opposition and cancellation decisions should be taken by a single member, the details on the organisation of the Boards of Appeal, the amounts of the fees to be paid to the Agency and details related to their payment.

Je me rappelle, pour avoir questionné certains universitaires à cet égard, avoir dit: «Pourquoi la règle de 12?» Les professeurs de droit administratif et de droit constitutionnel faisaient valoir que pour être un parti reconnu en cette Chambre, la règle avait été fixée à 12 députés.
I remember asking certain academics, “Why the rule of 12?” The professors of administrative law and constitutional law pointed out that to have official party status in this House, the rule had been set at 12 members.

Vendredi dernier, avec le consentement unanime de la Chambre, les règles ont été modifiées à trois reprises afin de prolonger le délai à la demande du député. Je lui en sais gré, mais je lui signale tout de même qu'il ne peut bénéficier de trois extensions des règles et se plaindre ensuite que personne n'a eu le temps de se préparer.
Last Friday, by unanimous consent of the House, the rules were changed three times in order to allow more time, at the request of the hon. member and as a result of his plea, for which I thank him, but at the same time he cannot get three extensions of the rules and then complain that he did not get enough time to prepare or that anybody else did not.