Traduction de «chambre des communes veulent intervenir avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]
Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Eymard Corbin: Si certains de mes collègues de la Chambre des communes veulent intervenir avant moi, je n'ai pas d'objection.
Senator Eymard Corbin: If some of my House of Commons friends want to go ahead of me, it's no problem.

Toutefois, je sais que les Canadiens et la Chambre des communes veulent intervenir.
I know that the people and the House of Commons support this bill, however.

Cette communication peut intervenir avant l'achèvement de la procédure d'autorisation de l'OGM conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003.
This communication may take place before the GMO authorisation procedure under Part C of this Directive or under Regulation (EC) No 1829/2003 has been completed.

À la suite de la proposition d'amendement qui, malheureusement, n'a pas été retenue, nous réitérons, avec l'amendement BQ-5.1, la demande pour que le public, les provinces concernées ainsi que la Chambre des communes soient consultés avant que le tout ne soit approuvé, ultimement, par la Chambre des communes.
Further to the proposed amendment that unfortunately was not adopted, we want to reassert, with amendment BQ-5.1, our demand that the public, the provinces concerned and the House of Commons be consulted before the plan is ultimately approved by the House of Commons.

une plate-forme commune d'échange d'informations fournissant à l'Agence et aux autorités nationales de sécurité des informations sur les demandes d'approbation par l'Agence conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2015/ (11) et les demandes d'autorisation de sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation au sol» faisant intervenir l'équipement du système européen de contrôle des trains (ETCS) et/ou l'équipement du système global de communication mobile — Rail (GSM-R), l'état d'avancement de ces procédures et leur issue et, le cas échéant, sur les demandes et décisions de la chambre de recours;
a common information-exchange platform, providing the Agency and national safety authorities with information about requests for approvals by the Agency in accordance with Article 19 of Directive (EU) 2015/ (11) and applications for authorisations of trackside control-command and signalling subsystems involving European Train Control System (ECTS) and/or Global System for Mobile Communications — Railway (GSM-R) equipment, the stages of these procedures and their outcome, and, where applicable, the requests and decisions of the Board of Appeal;

Le plan de restructuration faisant intervenir une aide à la restructuration, à l'exception des éléments concernant la mobilisation de capitaux et la répartition des charges devant figurer, comme précisé aux points 31 à 31, dans le plan de mobilisation de capitaux à présenter avant le plan de restructuration ou dans le cadre de ce dernier, continuera d'être évalué sur la base de la communication concernant les mesures de restructuration.
The restructuring plan involving restructuring aid will, with the exception of the requirements on capital raising and burden-sharing which must be included in the capital raising plan as set out in points 32 to 34, submitted prior to or as part of the restructuring plan, continue to be assessed on the basis of the Restructuring Communication.

Un simple débat sans un vote formel ne pourrait suffire, tout comme un vote sur l'approbation d'une décision déjà prise par le premier ministre et son Cabinet donnerait un drôle de goût à la démocratie canadienne et serait inacceptable (1750) À l'instar des représentants du Congrès américain qui ont adopté une motion donnant au président le droit d'intervenir militairement face à l'Irak, ou encore à l'exemple de l'Angleterre, où Tony Blair soutient qu'il compte bien demander le consentement de la Chambre des communes du Royaume-Uni avant d'agir militairement contre l'Irak, il est impératif qu'un vote sur une éventuelle intervention ait lieu à la Chambre des communes, et ce, avant que le premier ministre décide d'engager le Canada dans une guerre contre l'Irak.
A simple debate without a formal vote is not enough, just as a vote on approving a decision already taken by the Prime Minister and cabinet would sour Canadian democracy and would not be acceptable (1750) Just like the U.S. congressmen who passed a motion giving the President the right to send troops to Iraq, and just like England, where Tony Blair maintains that he will ask for the United Kingdom's House of Commons' consent before taking military action against Iraq, it is imperative that we vote in the House on a possible military intervention before the Prime Minister decides to involve Canada in a war against Iraq.

Cette disposition pourrait poser des difficultés lorsqu’une des chambres ne siège pas comme c’est souvent le cas avant Noël et pendant l’été, lorsque la Chambre des communes s’ajourne avant le Sénat.
This provision could lead to difficulties where one chamber was not in session, as when the House of Commons commonly adjourns prior to the Senate before Christmas and summer breaks.