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Loi sur les pétitions

Vertaling van "chambre des communes lorsque notre collègue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi C-229 a été présenté à la Chambre des communes par notre collègue de Burlington, Mme Paddy Torsney.

Bill C-229 was first introduced in the House of Commons by our colleague from Burlington, Ms. Paddy Torsney.


Il s'agit notamment de la communication sur l'examen à mi-parcours de l’initiative i2010[16], du rapport du groupe Aho[17] et des rapports économiques annuels de l'Union européenne[18]. L'OCDE souligne l'importance que revêtent les technologies de. l'information et des communications lorsqu'il s'agit « d’améliorer notre capacité à stimuler les performances économiques et le bien-être social, et de renforcer la capacité des sociétés à améliorer la qualité de vie des citoyens dans le monde ...[+++]

This includes the Communication on i2010 mid-term review[16], the Aho Group report[17] and the European Union yearly economic reports.[18] The OECD underlines the importance of ICTs and the Internet " to boost economic performance and social well-being, and to strengthen societies’ capacity to improve the quality of life for citizens worldwide "[19].


Conformément à sa licence de radiodiffusion, dont une copie est jointe à notre mémoire ou pourra vous être acheminée, et en vertu des dispositions de l'Ordonnance d'exemption visant les débats de la Chambre des communes, la CPAC diffuse, en direct, intégralement et en fonction des priorités, les délibérations de la Chambre des communes, lorsque celle-ci siège.

In accordance with its broadcasting licence — a copy of which is attached or can be provided to the committee — and under the terms of the House of Commons proceedings exemption order, CPAC must broadcast on a priority basis, live gavel-to-gavel coverage of the proceedings of the House of Commons when it is in session.


Par exemple, la plateforme en ligne Europeana n'est pas uniquement une chambre forte numérique qui préserve notre patrimoine culturel; c'est aussi une voie de communication et une porte ouverte sur tout à la fois notre passé, notre présent et notre avenir».

For example, the online platform Europeana is not just a digital vault that preserves our cultural heritage but a channel and an open door to our past, present and future".


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Lorsque la procédure simplifiée en matière de poursuites est arrivée à son terme à la suite du respect des conditions arrêtées d’un commun accord avec le suspect, la chambre permanente charge le procureur européen délégué d’agir en vue de classer définitivement l’affaire.

When the simplified prosecution procedure has been finalised upon fulfilment of the terms agreed with the suspect, the Permanent Chamber shall instruct the European Delegated Prosecutor to act with a view to finally dispose of the case.


Notre communication expose les difficultés auxquelles les États membres sont actuellement confrontés lorsqu'il s'agit de prendre des mesures concernant cette question urgente et présente les solutions qui peuvent être explorées dans l'attente d'une proposition de la Commission en 2018.

Our Communication set out the challenges Member States currently face when it comes to acting on this pressing issue and outlines possible solutions to be explored ahead of a Commission proposal in 2018.


Je siégeais à la Chambre des communes lorsque notre collègue de Elk Island et d'autres membres de notre caucus travaillaient sur ce rapport.

I was in the House of Commons when the member for Elk Island and others from our caucus were working on that report.


J'aimerais parler précisément de la motion de M. Cleary, et j'invite mes collègues à écouter la sagesse du sénateur Watt lorsqu'il nous implore de bien vouloir traiter cette question d'une manière non partisane, sans jugement, et lorsqu'il dit cela, de tous les comités de la Chambre des communes, le nôtre devrait en mesure de s'élever au-dessus des querelles partisanes pour traiter de la question très humaine, très réelle qui a été portée à ...[+++]

I would like to speak to Mr. Cleary's motion specifically, and I urge my colleagues to listen to the wisdom of Senator Watt when he implores us to please deal with this as a non-partisan, non-judgmental issue, and when he says that of all committees in the House of Commons, this one should be able to rise above partisan bickering to address the very human, very real issue that's been brought to our attention here. I, for one, am ve ...[+++]


Et lorsque notre collègue Casaca tente d'obtenir une vue d'ensemble de ce régime de subventions en se fondant du moins sur une compétence qui est clairement la nôtre, une compétence budgétaire, nous ne recevons pas vraiment de réponses satisfaisantes de votre part.

When Mr Casaca then tries – at least based on the authority which we clearly have, which is a budgetary authority – to gain an overview of the whole subsidy scheme, we do not exactly receive satisfactory feedback from you.


Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, le 9 décembre 1998, la Chambre des communes a vécu une grande tragédie lorsque notre collègue Shaughnessy Cohen est décédée.

Ms. Susan Whelan (Essex, Lib.): Mr. Speaker, on December 9, 1998 this Chamber, this institution and all of us suffered a great tragedy over the loss of our colleague Shaughnessy Cohen.




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Date index: 2024-12-31
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