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Loi sur les pétitions

Vertaling van "chambre des communes lorsque allan rock " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Vous vous souviendrez qu'en 1996, lorsque Allan Rock était ministre de la Justice, il avait déclaré au présent comité de la justice:

You will remember when Allan Rock, as Minister of Justice, in 1996 told this justice committee:


Lorsque la procédure simplifiée en matière de poursuites est arrivée à son terme à la suite du respect des conditions arrêtées d’un commun accord avec le suspect, la chambre permanente charge le procureur européen délégué d’agir en vue de classer définitivement l’affaire.

When the simplified prosecution procedure has been finalised upon fulfilment of the terms agreed with the suspect, the Permanent Chamber shall instruct the European Delegated Prosecutor to act with a view to finally dispose of the case.


J'étais à la Chambre des communes lorsque Allan Rock a déposé un amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y inclure l'orientation sexuelle comme motif interdit.

I was in the House of Commons when Allan Rock introduced an amendment to the Canadian Human Rights Act to include sexual orientation as a prohibited ground of discrimination.


Si j’arrive à obtenir un siège à la Chambre des communes, je n’aurai de repos que lorsque les citoyens de ma circonscription auront pu se prononcer sur ce Traité.

Should I get to the House of Commons, I will not rest until my constituents have their say on this Treaty.


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Lorsqu'Allan Rock était ministre de la Santé, j'ai présenté une initiative parlementaire sur le syndrome d'alcoolisation foetale.

Back when Allan Rock was the health minister I was advocating a private member's initiative relating to fetal alcohol syndrome.


Monsieur le Président, lorsque Allan Rock, ancien ministre de la Justice, a créé des ordonnances de sursis, les juges se sont mis à en délivrer à l'endroit de délinquants violents, notamment des violeurs.

He said: Mr. Speaker, when former justice minister Allan Rock introduced conditional sentencing, judges started giving it to violent offenders such as people who had committed crimes like rape.


J’ai essayé de m’en servir lorsque, récemment, 100 membres de la chambre des Communes britannique ont protesté au sujet du traitement discriminatoire infligé à un employé de la British Airways portant une petite croix.

I tried to do something with it when recently 100 Members of the British House of Commons protested in connection with the discriminatory treatment meted out to a British Airways employee wearing a small cross.


Je peux vous garantir que j’ai également laissé la présente en suspens lorsqu’elle a été soulevée à la Chambre des Communes.

I can assure you that I did not answer that question in the House of Commons either.


Dans les commissions de la Chambre des Communes, nous avions le pouvoir d'initier un régime de surveillance à tous les niveaux du pouvoir exécutif - et pas seulement au niveau des ministres, de la manière dont nous effectuons parfois ici un contrôle de la Commission lorsque nous accueillons ses membres et que nous leur posons des questions. Non, il s'agissait là de séances de deux heures avec le ministre concerné, auxquelles assist ...[+++]

In the select committees of the House of Commons we had the power to introduce a regime of monitoring of every level of the executive, not only the ministers in the same way we monitor the Commission sometimes in terms of them coming here and answering questions, but a two-hour session with the particular minister with officials in attendance where the elected Members could ask questions and be prepared to ask questions in detail and to get detailed answers.


Oui, je pense que c'est une préoccupation, mais ce serait le même genre de préoccupation qu'ont exprimé les fabricants de produits du tabac lorsque Allan Rock a eu le courage de s'attaquer au changement de l'aspect des emballages de produits du tabac.

Yes, I think that's a concern, but it will be the same kind of concern we got from the tobacco companies when Allan Rock moved so courageously to deal with changing the graphics on tobacco packages.




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Date index: 2024-11-16
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