Vertaling van "chambre des communes le lundi 17 octobre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapports du Vérificateur général du Canada et du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes : 1991 - octobre 2000
Reports of the Auditor General of Canada and the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons : 1991 - October 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les résolutions sur la reconnaissance de l'État palestinien adoptées par la Chambre des communes du Royaume-Uni le 13 octobre 2014, le Sénat irlandais le 22 octobre 2014, le Parlement espagnol le 18 novembre 2014, l'Assemblée nationale française le 2 décembre 2014 et l'Assemblée portugaise le 12 décembre 2014,
– having regard to the motions on the recognition of the State of Palestine approved in the House of Commons of the United Kingdom on 13 October 2014, the Irish Senate on 22 October 2014, the Spanish Parliament on 18 November 2014, the French National Assembly on 2 December 2014, and the Portuguese Assembly on 12 December 2014,

– vu les résolutions adoptées par la Chambre des communes du Royaume‑Uni le 13 octobre 2014, le Sénat irlandais le 22 octobre 2014, le Parlement espagnol le 18 novembre 2014 et l'Assemblée nationale française le 2 décembre 2014, invitant instamment leurs gouvernements respectifs à reconnaître l'État palestinien,
– having regard to the motions approved by the House of Commons of the United Kingdom on 13 October 2014, by the Irish Senate on 22 October 2014, by the Spanish Parliament on 18 November 2014, and by the French National Assembly on 2 December 2014, urging their respective governments to recognise the State of Palestine,

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 octobre 2013 dans l’affaire R 31/2013-1;
Annul the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 17 October 2013 in Case R 31/2013-1;

J’ai en main le rapport de la commission du contrôle européen de la Chambre des communes publié le 24 octobre.
I have in my hand the House of Commons European Scrutiny Committee report published on 24 October.

La Commission a en outre décidé que les garanties sur les dépôts des particuliers accordées par les autorités britanniques entre le 17 et le 20 septembre, ainsi que le 9 octobre 2007 comportaient une aide d’État qui était compatible avec le marché commun en tant qu’aide au sauvetage pour une durée de six mois, jusqu’au 17 mars 2008, conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (4) (ci-après «les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration»).
The Commission furthermore decided that the guarantees on retail deposits granted by the UK authorities between 17 and 20 September and 9 October 2007 contained State aid which was compatible with the common market as rescue aid for six months, until 17 March 2008, in conformity with the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (hereinafter ‘the RR Guidelines’).

Document de travail de la Commission du 17 octobre 2008 accompagnant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 17 octobre 2008 intitulée «Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action» [SEC(2008) 2603 final (EN) - Non publié au Journal officiel].
Commission Working Document of 17 October 2008 annexed to this Communication from the Commission to the Council and the European Parliament of 17 October 2008 entitled "One year after Lisbon: the Africa-EU partnership at work" [SEC(2008) 2603 final - Not published in the Official Journal].

La Commission a exposé son approche plus en détail dans une communication datée du 17 octobre 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État [17].
The Commission has further explained its approach in a Communication of 17 October 2001 on the application of the state aid rules to public service broadcasting [17].