Vertaling van "chambre des communes et des assemblées précédentes remontant " (Frans → Engels) :

Les portraits sont avant tout des œuvres d’art, mais ils constituent également des témoignages historiques de la Chambre des communes et des assemblées précédentes remontant jusqu’à 1792, et de l’origine de la démocratie parlementaire au Canada.
While the portraits may rightfully be viewed first and foremost as works of art, they are also an important historical record of House of Commons and its predecessors dating back to 1792 and very origins of parliamentary democracy in Canada.

Dans un cas de conflit potentiel entre l'Assemblée nationale et la Chambre des communes, si l'Assemblée nationale devait statuer que la question est claire et que la majorité était claire, et que la Chambre des communes, plus tard, en application de ce projet de loi, statuait, sur l'avis qui aurait été obtenu des assemblées législatives et du Sénat et sur tout autre avis pertinent—peut-être que les mots «tout autre avis pertinent» ne sont pas très clairs—, que la majorité n'est pas claire, qui prévaudrait?
In the case of a potential conflict between the National Assembly and the House of Commons, if the National Assembly were to decide that both the question and the majority were clear, and the House of Commons determined subsequently, pursuant to this bill, based on the opinion of the legislatures and the Senate, and any relevant views—perhaps the words “any relevant views” are not very clear—that there was not a clear majority, who would prevail?

La mention « à la Chambre des communes » ou « à la Chambre des communes en Parlement assemblée » devrait normalement figurer au début de la pétition.
The words “To the House of Commons” or “To the House of Commons in Parliament Assembled” should normally appear at the beginning of the petition.

– vu les résolutions sur la reconnaissance de l'État palestinien adoptées par la Chambre des communes du Royaume-Uni le 13 octobre 2014, le Sénat irlandais le 22 octobre 2014, le Parlement espagnol le 18 novembre 2014, l'Assemblée nationale française le 2 décembre 2014 et l'Assemblée portugaise le 12 décembre 2014,
– having regard to the motions on the recognition of the State of Palestine approved in the House of Commons of the United Kingdom on 13 October 2014, the Irish Senate on 22 October 2014, the Spanish Parliament on 18 November 2014, the French National Assembly on 2 December 2014, and the Portuguese Assembly on 12 December 2014,

Si un ministre du gouvernement britannique fournissait ce genre de réponse à un député de la chambre des communes en Grande-Bretagne, il serait cloué au pilori au sein de cette Assemblée, et ce à juste titre.
If that were the sort of response a minister in the British Government gave to a member of the British House of Commons, he would deservedly be pilloried in that House.

Il a déclaré qu'il faudrait toujours une unanimité pour les questions sociales alors que le projet de la Commission prévoit très explicitement que les décisions seront prises à la majorité dans les domaines de la sécurité sociale et des taxes liées au marché intérieur ; cela signifie que la majeure partie des régimes sociaux des États membres pourront être modifiés par une décision prise à Bruxelles à la majorité même si l'Assemblée nationale française, la Chambre des Communes britannique et la Chambre des députés néerlandaise y sont unanimement opposées.
He said that there would always be unanimity on social questions but, in the Commission’s draft, plans are quite explicitly being made for majority decision-making on issues relating to social security and on taxes connected with the internal market. This means that it will be possible for major parts of the social systems in the Member States to be changed by a majority in Brussels, even if a unanimous French National Assembly, a British House of Commons and a Dutch Lower House should be against this.

La Chambre des communes, comme l'Assemblée nationale du Québec et toutes les assemblées législatives du Canada, est une assemblée souveraine et démocratiquement élue.
The House of Commons, like the National Assembly of Quebec and all legislative assemblies of Canada, is a sovereign and democratically elected assembly.

4 (1) Le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes (2) Le mandat de la Chambre des communes ou celui d’une assemblée législative peut être prolongé respectivement par le Parlement ou par la législature en question au-delà de cinq ans en cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection, réelles ou appréhendées, pourvu que cette prolongation ne fasse pas l’objet d’une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députés de la Chambre des communes ou de l’assemblée législative.
(2) In time of real or apprehended war, invasion or insurrection, a House of Commons may be continued by Parliament and a legislative assembly may be continued by the legislature beyond five years if such continuation is not opposed by the votes of more than one-third of the members of the House of Commons or the legislative assembly, as the case may be.