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Traduction de «chambre des communes devrait donc » (Français → Anglais) :

Le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune devrait donc être modifié en conséquence.

Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy should therefore be amended accordingly.


Ces trois chefs d’accusation sont graves et la Chambre des communes devrait donc agir immédiatement et suspendre le droit du député de siéger ou de voter ici, de siéger à un comité et de toucher des indemnités parlementaires.

These three counts are serious in nature, and as a result, the House of Commons should be moving to immediately suspend the member from the right to sit or vote in this place, the right to sit on any committee in this place, and the right to collect his sessional allowance.


Compte tenu de cette estimation et de la nécessité de veiller à ce que les objectifs fixés dans le présent règlement soient atteints, le nombre total de projets d'intérêt commun devrait rester gérable et ne devrait donc pas dépasser significativement le nombre de 220.

Taking into account this estimate, and the need to ensure the achievement of the objectives of this Regulation, the total number of projects of common interest should remain manageable, and therefore should not significantly exceed 220.


Comme vous le savez, l'objet de ces tables rondes est de nous aider, nous autres membres du Comité permanent du patrimoine canadien, à rédiger un rapport renfermant les recommandations que vous aimeriez faire à la Chambre des communes—et, donc, en bout de ligne, au gouvernement—quant au sens dans lequel devrait évoluer la politique canadienne et au rôle que devrait jouer le gouvernement fédéral, dans les décennies à venir, dans le ...[+++]

As you know, the idea of these round table meetings is to help us, within the Standing Committee on Canadian Heritage, come up with a report that will outline the recommendations we want to make to the House of Commons—and thus to the government, eventually—in terms of what we see as an evolving Canadian policy and federal government role in the realms of culture and heritage and the arts in the decades to come.


Le mécanisme mis en place par l’action commune devrait donc être adapté.

The mechanism as established by the Joint Action should therefore be adapted.


Un volet important de l'EPCIP devrait donc consister à renforcer la coopération internationale en matière de protection des infrastructures critiques, par exemple via des protocoles d'accord sectoriels (développement de normes communes, études conjointes concernant la protection des infrastructures critiques, identification des menaces communes et échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les mesures de protection.) et un relèvement du niveau des normes de protection en ...[+++]

Consequently, enhancing CIP cooperation beyond the EU through such measures as sector specific memoranda of understanding (e.g. on the development of common standards, undertaking joint CIP related studies, identification of common types of threats and exchanging best-practices on protection measures) and encouraging the raising of CIP standards outside of the EU should therefore be an important element of EPCIP.


Parallèlement à la modification de la DSI, cette réflexion commune devrait permettre de parvenir à une compréhension claire de l'encadrement prudentiel qu'il est indispensable de mettre en place au niveau des chambres de compensation pour préserver la stabilité d'un système intégré de négociation de valeurs mobilières.

In parallel with ISD modification, this common reflection should aim to establish a clear understanding of the supervisory arrangements for clearing houses needed to preserve the stability of an integrated system for securities trading.


Je soutiens donc, sauf votre respect, que la Chambre des communes devrait remplir le rôle qui lui incombe en ce qui concerne l'étude du projet de loi C-22 et de celui qui en est issu, à savoir le projet de loi C-28.

Therefore, I respectfully submit that the House of Commons' role should apply in the manner it must to Bill C-22 and its progeny, Bill C-28.


La Chambre des communes devrait donc encourager cette entreprise et non la critiquer.

Therefore we should be encouraging that company, not berating it in the House of Commons.


Le leader du gouvernement à la Chambre des communes estime donc que si le projet de loi C-253 lève un nouvel impôt, il n’aurait pas dû franchir l’étape de la première lecture sans l’adoption d’une motion de voies et moyens, et que le Président devrait révoquer l’ordre portant deuxième lecture et retirer le projet de loi du Feuilleton.

Therefore, the hon. government House leaderargued that if Bill C-253 was creating a new tax burden, then it should not have been given first reading without the adoption of a ways and means motion, and the Speaker should discharge the order for second reading and remove the bill from the order paper.




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chambre des communes devrait donc ->

Date index: 2021-12-30
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