Traduction de «chambre des communes avait adopté unanimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel qu'adopté par la Chambre des communes
as passed by the House of Commons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, déjà en 1702, plus précisément le 26 février, la Chambre des communes avait adopté une résolution selon laquelle le fait d'écrire ou de publier des propos diffamatoires portant atteinte à tout député en raison de ses activités à ce titre constitue une grave violation des droits et privilèges de la Chambre et du député.
As a matter of fact, as far back as February 26, 1702 the House of Commons resolved that to print or publish libels reflecting upon any member of the House for or relating to his service therein was a high violation of the rights and privileges of the House and the member.

Cette communication avait été annoncée dans le rapport de printemps de 2003 [5], la Commission s'étant engagée à adopter une communication sur "la réorganisation des actions actuellement disparates liées à l'inclusion sociale et aux pensions et, le moment venu, la coopération en matière de soins de santé et des efforts visant à "rendre le travail payant" dans le cadre d'une méthode ouverte de coordination unique".
It had been announced in the Spring Report of 2003 [5], where the Commission has committed itself to adopt a communication on "the streamlining of current disparate actions linked to social inclusion and pensions and, in time, cooperation in relation to healthcare and "making work pay" into a single Open Method of Coordination".

En effet, il est vrai que, lorsqu'ils étaient à Hong-Kong, que cela négociait ferme et que l'on cherchait un compromis à tout prix parce que personne ne voulait que la conférence soit un échec, nos deux ministres libéraux de cette époque — l'un a été défait, l'autre est encore parmi nous — aient pu dire que la Chambre des communes avait adopté unanimement cette motion.
When they were in Hong Kong, and this was indeed bargained hard, and a compromise was sought at all costs because no one wanted the conference to be a failure, our two Liberal ministers at that time—one has been defeated, the other is still with us—were able to say that the House of Commons had passed that motion unanimously.

Monsieur le Président, la Chambre des communes a adopté unanimement, à l'étape de la deuxième lecture, mon projet de loi C-454 qui renforce la Loi sur la concurrence et donne plus de pouvoir à son commissaire, ce qui permettrait de discipliner les pétrolières.
Mr. Speaker, the House of Commons unanimously passed, at second reading, Bill C-454, which strengthens the Competition Act and gives greater powers to its commissioner, which would make it possible to keep oil companies in line.

En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) no 1234/2007 (règlement «OCM unique») a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits.
In view of simplifying the regulatory environment of the common agricultural policy (CAP), Regulation (EC) No 1234/2007 (Single CMO Regulation) repealed, and replaced by one single legal act, all the regulations which the Council had adopted since the introduction of the CAP in the framework of the establishment of common organisations of the markets for agricultural products or groups of products.

En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (ci après dénommé «règlement OCM unique») a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits.
With a view to simplifying the regulatory environment of the common agricultural policy (CAP), Regulation (EC) No 1234/2007 (Single CMO Regulation) repealed, and replaced by one single legal act, all the regulations which the Council had adopted since the introduction of the CAP in the framework of the establishment of common organisations of the markets for the agricultural products or groups of products.

Avant la présente action commune, le Conseil de l'UE avait adopté en 2006 une action commune (2006/243/PESC) concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'OTICE dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.
In 2006 the Council of the European Union adopted a Joint Action (2006/243/CFSP) on support for the activities of the Preparatory Commission of the CTBTO in the areas of training and capacity building for verification and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Le 20 décembre 1996, le Conseil avait adopté une action commune établissant un programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (le programme OISIN [63]).
On 20 December 1996, the Council adopted a Joint Action establishing a common program for the exchange and training of, and co-operation between law-enforcement authorities (the OISIN Programme [63]).

Je voulais poursuivre dans le sens de votre déclaration selon laquelle la Chambre des communes avait adopté ce projet de loi par consentement unanime.
I wanted to follow your statement that the House of Commons by unanimous consent adopted this bill.

Les pétitionnaires souhaitent porter à l'attention de la Chambre le fait qu'un enfant sur cinq au Canada vit dans la pauvreté et rappeler que, en novembre 1989, la Chambre des communes avait adopté une résolution l'engageant à éliminer la pauvreté des enfants à l'horizon 2000. Les pétitionnaires rappellent également que, depuis 1989, le nombre des démunis a augmenté de 60 p. 100 au Canada.
The petitioners want to draw to the attention of the House that one in five Canadian children live in poverty, and that in November 1989 the House of Commons passed a resolution to seek to achieve the elimination of child poverty by the year 2000, and also that the number of poor in Canada has increased by 60% since 1989.