Vertaling van "chambre de première instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre de première instance
Trial Chamber

Chambre de première instance
Trial Chamber

Chambre de première instance du Tribunal spécial pour la Sierra Leone
Trial Chamber of the Special Court for Sierra Leone

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins;
C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting and retracting the proceedings before the Court, and has been charged with contempt of court on three separate occasions for intimidation of witnesses;

La chambre de première instance peut, néanmoins, déclarer sa décision exécutoire en l'assortissant, le cas échéant, de garanties.
However, the Chamber of First Instance may declare its judgment enforceable while, if necessary, subjecting enforcement to the provision of security.

Elles sont portées en première instance devant la chambre de première instance dudit tribunal.
In the first instance, they are brought before the Chamber of First Instance of that court.

1. Les décisions du tribunal communautaire de propriété intellectuelle rendues par la chambre de première instance du tribunal dans les procédures résultant des actions et demandes visées aux dispositions de la présente section sont susceptibles de recours devant la chambre de recours du même tribunal.
1. An appeal to the Chamber of Appeal of the Community intellectual property court shall lie from judgments of the Chamber of First Instance of that court in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in the provisions of this section.

Il convient par ailleurs d'assurer que les décisions d'une chambre de première instance de ce tribunal soient susceptibles de recours devant une chambre de recours dudit tribunal.
Judgments of a Chamber of First Instance of that court should be subject to appeal to a Chamber of Appeal of that court.

Ce tribunal comportera des chambres de première instance et de recours.
This court will comprise chambers of first instance and appeal.

Elles sont portées en première instance devant la chambre de première instance dudit tribunal .
In the first instance, they are brought before the Chamber of First Instance of that court.