Vertaling van "chambre consente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

du consentement de la Chambre
by leave of the House

avec le consentement unanime de la Chambre
by unanimous consent of the House

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

chambre parlementaire
parliamentary chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l’intérêt que revêt la mise en œuvre d’une politique cohérente et efficace en matière de poursuites au sein du Parquet européen, la chambre permanente compétente devrait toujours être appelée à donner son consentement au recours à ces procédures.
Considering the interest of a coherent and effective prosecution policy of the EPPO, the competent Permanent Chamber should always be called upon to give its consent to the use of such procedures.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois que si vous demandez le consentement unanime de la Chambre, vous constaterez que la Chambre consent à adopter le projet de loi C-14, la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, à l'étape de la troisième lecture, avec dissidence.
Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, I believe if you were to seek unanimous consent of the House, that the House would give its consent to pass Bill C-14, the Manitoba claim settlements implementation act, at third reading, on division.

3)par tout moyen technique de communication à la disposition de la chambre de recours pour lequel la partie concernée ou son représentant a marqué son consentement.
any technical means of communication available to the Board of Appeal which the party or its representative has agreed to accept for such purposes.

par tout moyen technique de communication à la disposition de la chambre de recours pour lequel la partie concernée ou son représentant a marqué son consentement.
any technical means of communication available to the Board of Appeal which the party or its representative has agreed to accept for such purposes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006. Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation - Décision 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rotterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause - Produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175 CE. Affaire C-94/03.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Judgment of the Court (Second Chamber) of 10 January 2006. Commission of the European Communities v Council of the European Union. Action for annulment - Council Decision 2003/106/EC concerning the approval of the Rotterdam Convention - Prior Informed Consent Procedure - Hazardous chemicals and pesticides in international trade - Choice of legal basis - Articles 133 EC and 175 EC. Case C-94/03.

4. Dans l'affaire de M. Železný, il ressort clairement des informations communiquées par le sénat tchèque que cette chambre a donné son consentement aux poursuites pénales exercées contre le sénateur Železný pour des actes identiques à ceux qui sont à présent décrits dans la demande présentée par le tribunal de Prague.
4. In the case of Dr Zelezný it is clear from the information provided by the Czech Senate that that Chamber gave its consent to the criminal prosecution of Senator Zelezný for acts which are the same that now are described in the application of the Prague Court.

J'aimerais que la Chambre consente à ce que nous revenions aux motions parce que j'aimerais présenter une motion demandant le consentement unanime de la Chambre pour accepter une modification au Règlement visant à créer le comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
I would seek the consent of the House to return to motions so that I may table a motion requesting the unanimous consent of the House to agree to a change to the standing orders to establish the standing committee on government operations and estimates.

[Traduction] M. Boudria: Monsieur le Président, je crois que vous trouverez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion no 1 à l'étape du rapport soit appliqué à la motion dont la Chambre est maintenant saisie. Vous pourriez aussi demander si la Chambre consent à ce qu'on fasse la même chose, mais à l'inverse, pour la motion no 6 à l'étape du rapport.
Mr. Boudria: Mr. Speaker, I ask that the results taken on report stage Motion No. 1 be applied to report stage Motion No. 4. [Editor's Note: See list under Division No. 380] The Acting Speaker (Mr. Kilger): I declare Motion No. 4 lost (Motion No. 4 negatived.) (1825) The next question is on Motion No. 6. [Translation] Mr. Boudria: Mr. Speaker, if you were to seek it, I believe you would find unanimous consent to apply in reverse the vote taken on the last motion to the motion now before the House.

Je demande à la Chambre de reconnaître l'existence de ces crimes contre l'humanité et de bien montrer que les Adolf Hitler ont tort, où qu'ils soient. Le monde se souvient, et la Chambre se souvient aussi (1115) Monsieur le Président, la présidence et la Chambre consentent-elles, si c'est possible, à ce que cette motion fasse l'objet d'un vote?
I call on the House to recognize these crimes against humanity and to make sure we know Hitler was wrong, that the world remembers and the House remembers (1115 ) Mr. Speaker, with the consent of the Chair and this House, I would like this motion to be a votable item if possible.

Avec votre permission, je voudrais si la Chambre consent à entamer l'étude des initiatives parlementaires, qui doit normalement débuter à 13 h 30. Comme il n'y a pas d'autres travaux à l'ordre du jour, je demande le consentement de la Chambre.
I ask the consent of the House with your permission to begin the private members' session, which I believe is slated for 1.30 p.m. Seeing no further business, I ask the consent of this House.