Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avantla ratification de traités importants ]
Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Le présent projet de loi offre quelque chose de complètement différent (1645) Il y a un point que je n'ai pas entendu discuter à la Chambre avant aujourd'hui.
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