Traduction de «chambre avait déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de fréquentation d'un établissement d'enseignement (Chambre des communes)
Declaration of Attendance at an Education Institute (House of Commons)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les libéraux siégeaient dans l'opposition et que la clôture était proposée, je me souviens qu'un certain Lloyd Axworthy, que je peux maintenant nommer puisqu'il ne siège plus à la Chambre, avait déclaré: «Cela traduit le mépris total avec lequel le gouvernement traite les Canadiens».
When the Liberals were in opposition and closure was proposed, it was one Lloyd Axworthy, whose name we can now say since he is no longer a member of the House, who said “It displays the utter disdain with which this government treats the Canadian people”.

C. considérant que le général Abdelfatah Al-Sissi, chef des forces armées égyptiennes, a annoncé le 3 juillet 2013, au terme d'un coup d'état militaire, que le président Morsi avait été déposé; qu'Adly Mansour, président de la Haute Cour constitutionnelle, a prêté serment, le 4 juillet, comme président par intérim; que le président par intérim a dissous, le 5 juillet, la chambre haute du Parlement, publié, le 8 juillet, une déclaration constitutionnelle et nommé, le 9 juillet, Mohamed El Baradei vice‑président et Hazem El Beblaoui premier ministre par intérim,
C. whereas on 3 July 2013, in a military coup, General Abdul Fatah al-Sisi, the head of the Egyptian armed forces, announced that President Morsi had been deposed; whereas on 4 July Adly Mansour, head of the Supreme Constitutional Court, was sworn in as the country’s interim President; whereas the interim President dissolved the upper house of Parliament on 5 July, issued a constitutional declaration on 8 July, and on 9 July appointed Mohamed El Baradei as Vice-President and Hazem El Beblawi as acting Prime Minister;

Imaginons ce qui se serait passé si, en 1939, la Chambre avait déclaré que nous allions nous battre, qu'il fallait traduire en justice les infâmes Adolf Hitler et Benito Mussolini, mais que. Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Imagine if in 1939 this place said that we were going to engage in combat, that the evil of Adolf Hitler and the evil of Benito Mussolini should be brought to justice, but Mr. Speaker, I rise on a point of order.

Cette après-midi, le ministre des finances néerlandais a déclaré au cours des débats à la chambre basse du parlement néerlandais que l’achat de Fortis et ABN-AMRO – pas seulement la banque, mais aussi les parties qui ne sont pas d’une importance systémique telles que les assurances – n’avait pas été déclaré comme aide d’État.
This afternoon the Dutch Minister for Finance stated in the debate in the lower house of the Dutch Parliament that the purchase of Fortis and ABN-AMRO – not only the bank, but also the parts not of systemic relevance, such as insurance – had not been declared as State aid.

44 En déclarant, au point 58 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu se fonder sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise et en approuvant les allégations non étayées de cette chambre, le Tribunal aurait méconnu l’obligation d’instruire les faits qui incombe à l’OHMI en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.
By stating, in paragraph 58 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal was able to base its decision on facts arising from practical experience generally acquired and by approving those unsubstantiated claims of that Board, the Court of First Instance failed to have regard for OHIM’s obligation under Article 74(1) of Regulation No 40/94 to examine the facts of its own motion.

En 1879, le premier ministre de la Colombie-Britannique, Amor de Cosmos - qui avait troqué son nom, William Alexander Smith, contre celui de «Amant de l'univers», et qui siégeait à la fois comme premier ministre de la Colombie-Britannique et député de la Chambre - avait déclaré, et ses propos sont consignés dans le hansard:
In 1879, British Columbia's premier, Amor de Cosmos - who had changed his name from William Alexander Smith to " Lover of the Universe," and who sat as both Premier of B.C. and an MP in the other place - was quoted in Hansard as saying:

C. rappelant que, le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l'Association turque des droits de l'homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu'un discours qu'il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine, et qu'ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d'appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu'il n'y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que, dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d'État) n'offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts ("State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

C. rappelant que le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l’Association turque des droits de l’homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu’un discours qu’il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine et qu’ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d’appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu’il n’y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d’État) n’offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts (‘State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

Dans le passé, un député de cette Chambre avait déclaré, non sans attirer l'attention, que le patronage est une réalité politique.
In the past, a member of this House stated, not without attracting attention, that patronage was a political fact of life.

D'ailleurs, le député a lui-même mentionné la complexité de la tâche lorsqu'il a posé les questions, en octobre, et celui qui était à l'époque secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre avait déclaré que le gouvernement y travaillait, qu'il fallait être patient, mais que les réponses viendraient.
As a matter of fact, the hon. member mentioned it himself when asked about the questions in October and the then parliamentary secretary to the House leader said that the government was working on them, to be patient and he would get the answers.