Traduction de «chambre adopte unanimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avec le consentement unanime de la Chambre
by unanimous consent of the House

tel qu'adopté par la Chambre des communes
as passed by the House of Commons

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la troisième fois en plus ou moins 12 mois que je me présente devant vous; la première fois, ce fut pour la Loi du retour au travail du CN qui a été adoptée unanimement à la Chambre des communes et au Sénat, et, par la suite, pour le Programme de protection des salariés en cas de faillite d'une compagnie dans le but de protéger leurs salaires, qui, une fois de plus, a été adopté unanimement à la Chambre des communes et au Sénat.
This is the third time in about 12 months that I have appeared before you; the first time was for the CN back-to-work legislation that was unanimously passed by the House of Commons and the Senate, and then for the Wage Earner Protection Program that protects employees' salaries when a company goes bankrupt. That again was passed unanimously by the House of Commons and the Senate.

C'est pour cette raison que nous avons contesté la manière dont on a tenté de faire adopter ces modifications, c'est-à-dire au moyen d'une motion présentée sans préavis au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette motion est contraire à l'esprit de collégialité qui a présidé à l'adoption unanime d'un processus lors d'une réunion des leaders parlementaires et des whips de tous les partis, quelques jours seulement avant que cette motion ne soit présentée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
We favour working consensually to achieve a means of moving forward on improving the quality of debate in this House It was for this reason that we opposed the manner in which these particular Standing Orders were brought in, through a motion with no notice, to the procedure and House affairs committee, thereby violating the collegial spirit that had led to the prior process adopted by unanimous consent in a meeting of the House leaders and the whips of all parties only a few days before this motion was brought to the procedure and House affairs committee.

Je conclurai en disant que le Bloc québécois souhaite que cette Chambre adopte unanimement, si cela était possible, la ratification du Protocole de Kyoto.
I will conclude by saying that the Bloc Quebecois hopes this House will support unanimously, if possible, the ratification of the Kyoto protocol.

Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer l'adoption de la motion M-230 (1335) Si la Chambre adopte la motion M-230 aujourd'hui, l'opposition officielle n'aura aucune hésitation à adopter le rapport sur la composition des comités que propose le député.
Therefore I ask for unanimous consent to adopt Motion No. 230 (1335) If the House adopts Motion No. 230 today, then the official opposition will certainly have no hesitation in agreeing with the member's proposition to concur in the report on committee membership.

7. considère que tout nouveau changement de la constitution de 1997 devrait être engagé dans le cadre des procédures de modification prévues dans cette constitution, et non en rouvrant toute la question du règlement constitutionnel laborieusement négocié lors du dernier processus de révision et qui a été unanimement adopté par le Grand Conseil des chefs et par les deux chambres du Parlement;
7. Considers that any further changes to the 1997 Constitution should be undertaken through the procedures for amendment contained in that Constitution, rather than by re-opening the whole question of the constitutional settlement so laboriously negotiated in the last revision process and which had been unanimously adopted by the Great Council of Chiefs and by both Houses of Parliament;

[Traduction] Monsieur le Président, je me demande si la Chambre consentirait unanimement à revenir aux motions de façon à ce que je puisse demander l'adoption de la motion no 1 inscrite à mon nom au Feuilleton, à savoir que le 28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant l'attribution des salles de comité soit adopté.
[English] Mr. Speaker, I wonder if the House would give unanimous consent to revert to motions so that I could move concurrence in Motion No. 1 standing in my name on the Order Paper, being concurrence in the 28th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs dealing with the allocation of committee rooms.