Traduction de «chambre a poursuivi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pneu à chambre incorporée [ pneu sans chambre | pneu sans chambre à air | pneumatique sans chambre | pneumatique sans chambre à air | pneu tubeless | tubeless ]
tubeless tire [ tubeless tyre ]

chambre à lits jumeaux [ chambre avec lits jumeaux | chambre à deux lits | chambre double | chambre double à deux lits ]
twin [ twin room | twin-bedded room | twinbedded room ]

chambre à racles encastrées | chambre à racles fermées | chambre à racle fermée étanche | chambre à racles scellées
closed chamber | sealed ink chamber

valve de chambre à air | valve pour chambre à air
tire valve | tube valve

chambre à air de vélo | chambre à air de bicyclette | chambre à air
bicycle inner tube | bike inner tube | inner tube

chambre à racles encastrées [ chambre à racles fermées | chambre à racles scellées ]
closed chamber [ sealed ink chamber ]

chambre de combustion (1) | chambre à combustion (2)
combustion chamber

chambre à air | conduite
tube

chambre à cartouche
cartridge chamber | chamber | twin cartridge breech | breech

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.
The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.

Il devrait en principe appartenir à la chambre permanente compétente de décider, sur la base d’un projet de décision du procureur européen délégué, de l’éventuelle mise en accusation du suspect ou de la personne poursuivie, de manière à instaurer une politique commune en matière de poursuites.
The decision whether to indict the suspect or accused person should in principle be made by the competent Permanent Chamber on the basis of a draft decision by the European Delegated Prosecutor, so that there is a common prosecution policy.

C. considérant qu'en vertu de l'article 62 de la Constitution de la République hellénique, aucun député ne peut, durant la législature, être poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à d'autres contraintes sans l'autorisation de la Chambre des députés;
C. whereas Article 62 of the Constitution of the Hellenic Republic provides that, during the parliamentary term, Members of Parliament may not be prosecuted, arrested, imprisoned or otherwise confined without Parliament’s prior consent;

à titre subsidiaire, annuler la décision de la partie défenderesse du 3 septembre 2008, renvoyer la demande d'enregistrement no 003 317 591 à l'OHMI pour que la procédure d'enregistrement soit poursuivie avec une liste restreinte de produits et condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.
In the alternative, annul the contested decision of OHIM of 3 September 2008 and refer the trade mark application No 003 317 591 in respect of a reduced list of goods back to OHIM to allow for the registration process to continue, and order OHIM to bear all the costs associated with the case, in particular including those incurred before the Board of Appeal.

annuler la décision attaquée (R 1400/2006-1) de la partie défenderesse du 3 septembre 2008, renvoyer la demande d'enregistrement no 003 317 591 à l'OHMI pour que la procédure d'enregistrement soit poursuivie et condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours;
Annul the contested decision (R 1400/2006-1) of OHIM of 3 September 2008 and refer the trade mark application No 003 317 591 back to OHIM to allow for the registration process to continue, and order OHIM to bear all the costs associated with the case, in particular including those incurred before the Board of Appeal.

La chambre pour les crimes de guerre mise sur pied au niveau de l'État central continue de bien fonctionner, mais les criminels doivent être poursuivis avec plus de détermination au niveau des Entités.
The state level war crime chamber continued to function effectively. However, criminals need to be prosecuted more vigorously at entity-level.

25. insiste pour que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier le rôle que des soldats américains faisant partie de la force de stabilisation (SFOR) sous l'égide de l'OTAN auraient joué dans l'enlèvement et le transfert vers Guantánamo Bay de six ressortissants et/ou résidents bosniaques d'origine algérienne, malgré une décision provisoire et contraignante contraire de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-et-Herzégovine et la décision rendue par la Cour suprême de Bosnie de remettre les suspects en liberté, comme l'a confirmé Manfred Nowak, qui était à l'époque membre de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine; demande que le rôle éventuel du gouvernement bosniaque dans cette affaire soit examiné de manière plus approfondie; souligne la nécessité de disposer de davantage d'informations sur l'implication éventuelle de l'OTAN et du groupe international de police des Nations unies à ce sujet;
25. Urges that investigations be continued to clarify the role of US soldiers, who were part of the NATO-led Stabilisation Force (SFOR), in the abduction and transfer to Guantánamo Bay of six Bosnian nationals and/or residents of Algerian origin, contrary to a binding interim decision by the Human Rights Chamber for Bosnia and Herzegovina and despite the decision by the Bosnian Supreme Court to release the suspects, as testified by Manfred Nowak, who was a member of the Human Rights Chamber for Bosnia-Herzegovina at that time; calls for the possible role of the Bosnian government in this case to be examined further; highlights the need for more information on the possible involvement of NATO and the United Nations International Police Task Force (IPTF) in this connection;

De même, aucun membre de la Chambre dissoute n'est poursuivi pour délits politiques entre la dissolution de la Chambre et la proclamation des députés de la nouvelle Chambre.
Similarly a Member of a dissolved Parliament may not be prosecuted for political offences in the period between the dissolution of the old Parliament and the new Members’ taking their seats in the new Parliament.