Traduction de «chambre a entendu cette affirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre a peut-être eu recours à l'attaque la moins fondée qu'on ait jamais entendue à la Chambre quand il a affirmé que ceux qui se préoccupaient du droit à la protection des renseignements personnels et des droits individuels au pays et qui osaient lui poser une question étaient du côté des gens qui se livrent à la pornographie juvénile.
The minister used perhaps the most baseless attack that has ever been uttered in the House of Commons when he said that anybody who was concerned about privacy rights or the individual rights of citizens in this country or who dared raise a question to him was on the side of child pornographers.

C’est à la suite de cette analyse que la chambre de recours a erronément affirmé, à titre surabondant, comme l’indique l’utilisation de l’expression «de plus», que lesdits enregistrements auraient pu être fondés sur l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
It was following that analysis that the Board of Appeal erroneously stated, for the sake of completeness, as is indicated by the use of the expression ‘moreover’, that those registrations could have been based on Article 7(3) of Regulation No 207/2009.

Dans l'ensemble, la part des citoyens des États membres de l'UE-15 qui ont affirmé n'avoir jamais entendu cette expression a reculé d'un tiers (32 %), en 2002, à un quart (24 %).
Overall, the proportion of citizens in the EU15 Member States who stated that they never heard of the term has decreased from a third (32%) in 2002 to a quarter (24%).

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

Cette affirmation permet de comprendre que la chambre de recours a considéré que les mouchetures n’étaient pas susceptibles de rendre la marque demandée distinctive parce qu’il s’agit d’un élément de présentation courant.
That statement demonstrates that the Board of Appeal took the view that the speckles were not capable of rendering the mark applied for distinctive, since what was involved was a commonplace feature.

Je sais que la Chambre a entendu cette affirmation à de nombreuses occasions, mais il faut l'entendre encore une fois.
I know the statement has been heard in this House on many occasions but it needs to be heard again.

2. La décision d'admission, totale ou partielle, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de refus de cette dernière est prise, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, par la chambre à trois juges à laquelle le juge rapporteur est affecté.
2. The decision to grant legal aid, in full or in part, or to refuse it shall be taken, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur is assigned.

1. La décision d'admission, totale ou partielle, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de refus de cette dernière est prise, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, par la chambre à trois juges à laquelle le juge rapporteur est affecté.
1. The decision to grant legal aid, in whole or in part, or to refuse it shall be taken, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur is assigned.