Vertaling van "chambre a décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pneu à chambre incorporée [ pneu sans chambre | pneu sans chambre à air | pneumatique sans chambre | pneumatique sans chambre à air | pneu tubeless | tubeless ]
tubeless tire [ tubeless tyre ]

chambre à lits jumeaux [ chambre avec lits jumeaux | chambre à deux lits | chambre double | chambre double à deux lits ]
twin [ twin room | twin-bedded room | twinbedded room ]

chambre à racles encastrées | chambre à racles fermées | chambre à racle fermée étanche | chambre à racles scellées
closed chamber | sealed ink chamber

valve de chambre à air | valve pour chambre à air
tire valve | tube valve

chambre à air de vélo | chambre à air de bicyclette | chambre à air
bicycle inner tube | bike inner tube | inner tube

chambre à racles encastrées [ chambre à racles fermées | chambre à racles scellées ]
closed chamber [ sealed ink chamber ]

chambre de combustion (1) | chambre à combustion (2)
combustion chamber

capacité à décider
decisiveness

chambre à air | conduite
tube

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la chambre permanente décide de scinder une affaire en plusieurs affaires, elle devrait conserver sa compétence à l’égard de celles-ci.
Where the Permanent Chamber decides to split a case, its competence for the resulting cases should be maintained.

1. Lorsqu’il est devenu impossible de déclencher des poursuites conformément au droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, la chambre permanente décide, sur la base d’un rapport soumis par le procureur européen délégué chargé de l’affaire conformément à l’article 35, paragraphe 1, de classer sans suite la procédure engagée à l’encontre d’une personne pour l’un des motifs suivants:
1. Where prosecution has become impossible, pursuant to the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, the Permanent Chamber shall, based on a report provided by the European Delegated Prosecutor handling the case in accordance with Article 35(1), decide to dismiss the case against a person on account of any of the following grounds:

3. Lorsqu’une affaire relève de la compétence de plus d’un État membre, la chambre permanente décide en principe d’exercer les poursuites dans l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire.
3. Where more than one Member State has jurisdiction over the case, the Permanent Chamber shall in principle decide to bring the case to prosecution in the Member State of the handling European Delegated Prosecutor.

6. Chaque fois que la chambre permanente décide de réattribuer, de joindre ou de scinder une affaire, elle tient dûment compte de l’avancement des enquêtes à ce moment.
6. Whenever the Permanent Chamber is taking a decision to reallocate, merge or split a case, it shall take due account of the current state of the investigations.

Le 1er octobre 2014, conformément à l’article 4 de l’annexe I du statut de la Cour de justice et à son règlement de procédure, le Tribunal a décidé d’attribuer, dès le dépôt de la requête, les affaires alternativement à la première chambre, à la deuxième chambre et à la troisième chambre, en fonction de leur ordre d’enregistrement au greffe, sans préjudice des renvois à l’assemblée plénière ou à un juge unique.
On 1 October 2014, in accordance with Article 4 of Annex I to the Statute of the Court of Justice and its Rules of Procedure, the Tribunal decided to assign cases, as soon as the application has been lodged, to the First, Second and Third Chambers in turn according to the order in which they are lodged at the Registry and without prejudice to referrals to the full court or to a single judge.

à titre principal: annuler l'arrêt du Tribunal, du 27 avril 2010, ainsi que la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 20 novembre 2007, et décider que la demande de marque communautaire no32 540 satisfait aux conditions pour être publiée conformément à l'article 40 du règlement no 40/94 [devenu article 39 du règlement no 207/2009];
principally: set aside the judgment of the General Court of 27 April 2010 and annul the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 20 November 2007, and decide that the application for Community trade mark No 32 540 satisfies the conditions for publication under Article 40 of Regulation No 40/94 (now Article 39 of Regulation No 207/2009);

5. Lorsque la chambre de recours décide d'admettre l'intervention, l'intervenant reçoit une copie de tous les actes de procédure signifiés aux parties, qui est fournie à cet effet à la chambre de recours par les parties.
5. Where the Board of Appeal decides to allow the intervention, the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties provided for that purpose to the Board of Appeal by the parties.

La Cour de justice des Communautés européennes a, lors de sa réunion du 17 janvier 2006, décidé d'affecter M. Bay Larsen aux deuxième et cinquième chambres.
At its meeting on 17 January 2006, the Court of Justice of the European Communities decided to assign Mr Bay Larsen to the Second and Fifth Chambers.

Si, en application de l'article 109, la chambre décide de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence, le président de la Cour peut réattribuer l'affaire à un juge rapporteur affecté à une autre chambre.
If, pursuant to Article 109, the Chamber decides that the reference is not to be dealt with under the urgent procedure, the President of the Court may reassign the case to a Judge-Rapporteur attached to another Chamber.

Si la chambre décide de ne pas soumettre l'affaire à la procédure d'urgence, le président de la Cour peut réattribuer l'affaire à un juge rapporteur affecté à une autre chambre.
If the Chamber decides that the case is not to be dealt with under the urgent procedure, the President of the Court may reassign the case to a Judge-Rapporteur attached to another Chamber.