Traduction de «chambre a affirmé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pneu à chambre incorporée [ pneu sans chambre | pneu sans chambre à air | pneumatique sans chambre | pneumatique sans chambre à air | pneu tubeless | tubeless ]
tubeless tire [ tubeless tyre ]

chambre à lits jumeaux [ chambre avec lits jumeaux | chambre à deux lits | chambre double | chambre double à deux lits ]
twin [ twin room | twin-bedded room | twinbedded room ]

chambre à racles encastrées | chambre à racles fermées | chambre à racle fermée étanche | chambre à racles scellées
closed chamber | sealed ink chamber

valve de chambre à air | valve pour chambre à air
tire valve | tube valve

chambre à air de vélo | chambre à air de bicyclette | chambre à air
bicycle inner tube | bike inner tube | inner tube

chambre à racles encastrées [ chambre à racles fermées | chambre à racles scellées ]
closed chamber [ sealed ink chamber ]

chambre de combustion (1) | chambre à combustion (2)
combustion chamber

être d'avis, persister à affirmer
maintain (to)

chambre à air | conduite
tube

affirmation d'un lien
Link assertion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, à la lumière des sanctions à l'encontre des parlementaires et d'autres Canadiens annoncées par le gouvernement de la Russie, la Chambre a) affirme de nouveau sa résolution du lundi 3 mars 2014, b) condamne vigoureusement l'occupation militaire illégale continue de la Russie en Crimée, c) exhorte la Russie à procéder immédiatement à la désescalade de la situation, d) dénonce les sanctions de la Russie à l'encontre du Président de la Chambre des communes, des députés, d'une sénatrice, des fonctionnaires et du président du Congrès des Ukrainiens Canadiens;
That, in view of the sanctions against parliamentarians and other Canadians announced by the Russian government, the House (a) re-affirm its resolution of Monday, March 3, 2014, (b) strongly condemn Russia's continued illegal military occupation of Crimea, (c) call for Russia to de-escalate the situation immediately, and (d) denounce Russia's sanctions against the Speaker and members of the House of Commons, a member of the Senate, public servants and the President of the Ukrainian Canadian Congress;

C’est à la suite de cette analyse que la chambre de recours a erronément affirmé, à titre surabondant, comme l’indique l’utilisation de l’expression «de plus», que lesdits enregistrements auraient pu être fondés sur l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
It was following that analysis that the Board of Appeal erroneously stated, for the sake of completeness, as is indicated by the use of the expression ‘moreover’, that those registrations could have been based on Article 7(3) of Regulation No 207/2009.

Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et affirme que les députés du Québec, qui représentent une nation, doivent constituer au moins 25 p. 100 des élus de cette Chambre.
That the House denounce the fact that the government seeks to marginalize the Quebec nation by introducing a bill to decrease Quebec’s political weight in the House, and that it affirm that Quebec Members of Parliament, who represent a nation, must hold at least 25% of the seats in the House.

Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et affirme que les députés du Québec, qui représentent une nation, doivent constituer au moins 25 p. cent des élus de cette Chambre.
That the House denounce the fact that the government seeks to marginalize the Quebec nation by introducing a bill to decrease Quebec’s political weight in the House, and that it affirm that Quebec Members of Parliament, who represent a nation, must hold at least 25 percent of the seats in the House.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

49 Or, le deuxième moyen du pourvoi vise précisément à mettre en cause l’interprétation de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 retenue par le Tribunal pour écarter le grief, soulevé dans le cadre du premier moyen de première instance, relatif à l’absence d’exemples concrets susceptibles d’étayer les affirmations de la chambre de recours concernant le caractère usuel de l’emballage en cause.
The second ground of appeal seeks specifically to call into question the interpretation of Article 74(1) of Regulation No 40/94 adopted by the Court of First Instance to dismiss the allegation, raised in the context of the first plea in law at first instance, concerning the lack of concrete examples capable of substantiating the Board of Appeal’s assertions regarding the customary nature of the wrappers at issue.

Cette affirmation permet de comprendre que la chambre de recours a considéré que les mouchetures n’étaient pas susceptibles de rendre la marque demandée distinctive parce qu’il s’agit d’un élément de présentation courant.
That statement demonstrates that the Board of Appeal took the view that the speckles were not capable of rendering the mark applied for distinctive, since what was involved was a commonplace feature.

IL EST RÉSOLU,—Que, à la lumière des sanctions à l'encontre des parlementaires et d'autres Canadiens annoncées par le gouvernement de la Russie, la Chambre a) affirme de nouveau sa résolution du lundi 3 mars 2014, b) condamne vigoureusement l'occupation militaire illégale continue de la Russie en Crimée, c) exhorte la Russie à procéder immédiatement à la désescalade de la situation, d) dénonce les sanctions de la Russie à l'encontre du Président de la Chambre des communes, des députés, d'une sénatrice, des fonctionnaires et du président du Congrès des Ukrainiens Canadiens;
RESOLVED,—That, in view of the sanctions against parliamentarians and other Canadians announced by the Russian government, the House (a) re-affirm its resolution of Monday, March 3, 2014, (b) strongly condemn Russia's continued illegal military occupation of Crimea, (c) call for Russia to de-escalate the situation immediately, and (d) denounce Russia's sanctions against the Speaker and members of the House of Commons, a member of the Senate, public servants and the President of the Ukrainian Canadian Congress;