Vertaling van "chacun a droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chacun a sa marotte [ chacun a son dada ]
everybody has his own King Charles head

ailettes en forme de tige placées chacune à une hauteur différente
offset rod-type vanes

chacun a ses heures de folie
no one is a fool always, every one sometimes

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

travelling à droite | travelling latéral à droite | latéral droit
truck right | crab right

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

pirouette à droite
pirouette to the right

galop à droite
canter right

à droite
to the right

droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim
fundamental right of everyone to be free from hunger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2001/29/CE exige l’obtention d’une licence pour chacun des droits dans l’exploitation en ligne des œuvres musicales.
Directive 2001/29/EC requires that a licence be obtained for each of the rights in the online exploitation of musical works.

Conformément à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (3) et à la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (4), une licence est nécessaire pour chacun des droits dans l’exploitation en ligne des œuvres musicales.
Pursuant to Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (3) and Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (4), a licence is required for each of the rights in the online exploitation of musical works.

«droits en ligne» signifie chacun des droits suivants:
‘online rights’ means any of the following rights:

en cas de vente de droits au paiement avec la totalité de l’exploitation, jusqu'à 5 % de la valeur de chacun des droits au paiement et/ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement,
in case of sale of payment entitlements with an entire holding, up to 5 % of the value of each payment entitlement and/or the equivalent amount expressed in number of payment entitlements.

en cas de vente de droits au paiement avec terres, jusqu'à 10 % de la valeur de chacun des droits au paiement ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement,
in case of sale of payment entitlements with land, up to 10 % of the value of each payment entitlement or the equivalent amount expressed in number of payment entitlements.

en cas de vente de droits au paiement sans terres, jusqu'à 30 % de la valeur de chacun des droits au paiement ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement.
in case of sale of payment entitlements without land, up to 30 % of the value of each payment entitlement or the equivalent amount expressed in number of payment entitlements.

Au cas où l'agriculteur peut aussi bénéficier de droits calculés sur la partie restante du plafond régional, la valeur unitaire régionale de chacun des droits de cet agriculteur, à l'exception des droits de mise en jachère, est augmentée d'un montant correspondant au montant de référence divisé par le nombre de droits de l'agriculteur établi conformément au paragraphe 4.
In case the farmer is also entitled to receive entitlements calculated on the remaining part of the regional ceiling, the regional unit value of each of his entitlements, except for set-aside entitlements, shall be increased by an amount corresponding to the reference amount divided by the number his entitlements established in accordance with paragraph 4.

Un réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux a récemment été désigné par la DG Justice et affaires intérieures «afin d'évaluer la mise en oeuvre au niveau national et au niveau communautaire de chacun des droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en tenant compte de l'évolution des législations nationales, des jurisprudences des Cours constitutionnelles [...] ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme».
There is a newly appointed independent network of experts on fundamental rights commissioned by DG-Justice and Home Affairs "to assess how each of the rights listed in the CFREU is applied at both national and Community levels.[taking] account of developments in national legislation, the case law of constitutional courts [...] as well as the case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights".