Traduction de «cgi aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

script CGI | CGI
CGI script | Common Gateway Interface script | CGI

interface de passerelle commune [ CGI,IPC | interface CGI ]
common gateway interface

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Code général des impôts | CGI [Abbr.]
General Tax Code

norme CGI
CGI | Computer Graphics Interface | VDI | Virtual Device Interface

standard CGI
CGI | Colour Graphic Interface

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, à supposer même que les utilisateurs de biens ne pouvant bénéficier du régime de l'article 39 CA du CGI aient intérêt à tenter de recourir à une forme de financement alternative au GIE fiscal, ceux-ci se trouvent, à tout le moins, privés de ce mode de financement.
Even if the users of assets which are not eligible under Article 39 CA of the General Tax Code may be advised to try to have recourse to a form of financing other than a tax EIG, they are nevertheless deprived of this method of financing.

Cependant, la Commission ne saurait d'emblée exclure l'hypothèse selon laquelle certains biens, relevant du secteur industriel, financés en application de l'article 39 CA du CGI, l'aient été dans le respect des conditions prescrites par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (89) à savoir, notamment, que l'investissement soit réalisé dans une région éligible au titre de l'article 88, paragraphe 3, point a) ou c), du traité et que l'apport des bénéficiaires destiné au financement en cause atteigne au minimum 25 %.
However, the Commission cannot exclude out of hand the possibility that certain assets in the industrial sector have been financed under Article 39 CA of the General Tax Code in accordance with the conditions laid down by the guidelines on national regional aid (89), including the condition that the investment be carried out in a region eligible under Article 88(3)(a) or (c) of the Treaty and the condition that the recipient’s contribution to the financing of the investment be at least 25 %.