Vertaling van "cfp condamne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

Comité mixte SECO/CFP sur l'application du principe du mérite à la CFP
Joint SECO/PSC Committee on the Application of Merit in PSC

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales".
- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF; as already said in its opinion on the "new MFF post-2013" (2), condemns the fact that the abovementioned issues are included in the Council's negotiating box and considers that, as areas for co-decision, they should be discussed within the General Affairs Council.

56. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle;
56. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling; stresses the gap between commitment and payment appropriations in humanitarian aid should be reduced in order to take account of the short spending cycles in this area and to break the habit of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years; strongly rejects the adverse effects that payment cutbacks, including postponed payment and delayed operations, that are a consequence of inadequate budgeting, pose for humanitarian aid, and that are especially ill-fated when so many people are affected by the increasing instability in the periphery; thinks these events serve as a sad but strong alarm signal for the necessity for a more realistic way of budgeting;

55. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle;
55. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling ; stresses the gap between commitment and payment appropriations in Humanitarian aid should be reduced in order to take account of the short spending cycles in this area and to break the habit of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years; strongly rejects the adverse effects that payment cutbacks, including postponed payment and delayed operations, that are a consequence of inadequate budgeting, pose for humanitarian aid,, and that are especially ill-fated when so many people are affected by the increasing instability in the periphery; thinks these events serve as a sad but strong alarm signal for the necessity for a more realistic way of budgeting;

2. condamne, à cet égard, le rôle de la présidence irlandaise et la méthode, contraire aux principes de la démocratie, qu'elle a employée pour les négociations sur l'accord relatif au CFP; considère que la principale motivation de la présidence irlandaise était de parvenir à un accord, quel qu'il soit, du moment qu'il était conclu dans la période de six mois, dans le but de servir ses propres priorités sur la scène politique nationale, comme l'a montré l'annonce, par la présidence, d'un compromis avant qu'aucun accord réel n'ait eu lieu, ce qui équivalait à ne pas tenir compte des préoccupations des négociateurs du Parlement; en conclut que le thème "emplois, croissance et stabilité" vanté par la présidence irlandaise n'est absolument pas reflété par l'accord sur le CFP, qui reprend bien au contraire la politique d'austérité que le gouvernement irlandais pratique au niveau national;
2. In this regard also condemns the role of the Irish Presidency in its undemocratic method of negotiating the MFF agreement. Believes that the Irish Presidency was driven more by the desire to deliver any deal within the six months period to suit its domestic political agenda. This was demonstrated in the Presidency announcing a deal in advance of any agreement being made and thereby ignoring the concerns of European Parliament negotiators. Draws the conclusion that the Irish Presidency’s theme of ‘jobs, growth and stability’ is in no way reflected in the MFF agreement, which is instead consistent with the austerity policy the Irish government is conducting at home;

90. critique fortement la Commission pour ne pas avoir présenté de réexamen à mi-parcours du CFP 2007 - 2013, malgré l'accord interinstitutionnel de 2006 et les demandes répétées du Parlement; souligne que cet état de choses a sans aucun doute contribué à la situation actuelle de déficit du budget de l'Union européenne, qui s'élève à au moins 16 milliards d'euros; condamne le fait que le financement approprié de ces programmes, censés être cruciaux dans le contexte d'une profonde crise sociale, économique et financière, en particulier en ce qui concerne le chapitre 1a (recherche, innovation, ERASMUS, apprentissage tout au long de la vie) et le chapitre 1b (Fonds européen social, Fonds de cohésion, Fonds européen de développement régional), est mis en péril;
90. Strongly criticises the Commission for the fact that, notwithstanding the 2006 Interinstitutional Agreement and the repeated requests from Parliament, it failed to deliver a mid-term review of the MFF 2007-2013; stresses that this has definitely contributed to the current deficit situation of the EU budget of at least EUR 16 billion; condemns in particular the fact that the adequate financing of those programmes, which are deemed to be crucial in the context of a deep social, economic and financial crisis, in particular as regards Heading 1a (research, innovation, ERASMUS, Life Long learning) and Heading 1b (European Social Fund, Cohesion Fund; European Regional Development Fund), is endangered;

56. est sérieusement préoccupé par les moyens insuffisants alloués à la rubrique 4 et condamne vigoureusement le flou de l'approche budgétaire choisie par la Commission, dès lors qu'elle méconnaît les besoins réalistes auxquels il faut s'attendre dans ce domaine; relève que, dans ce contexte, la marge actuelle de 243 600 000 EUR fait plutôt figure de chiffre arbitraire; estime que ce problème ne peut être traité que par une révision globale du CFP conduisant à relever le plafond de la rubrique 4 pour la période 2009-2013;
56. Is deeply concerned by the under-financing of heading 4 and strongly condemns the vague budgeting approach chosen by the Commission which does not take at all into account the realistic needs to be expected in this area; notes that, in consequence, the current margin of EUR 243,6 million seems to be a rather arbitrary figure; believes that this problem can only be addressed through a comprehensive revision of the MFF leading to increases in the heading 4 ceiling for the period 2009-2013;