Nous nous inquiétons au sujet du libellé de l'article 16 du projet de loi, et c'est la raison pour laquelle on dépose un amendement pour s'assurer que les CFIL demeurent dans le champ de juridiction provinciale et non pas dans le champ de juridiction fédérale.
We are concerned about the wording of clause 16 of the bill and so we have proposed an amendment to ensure that SLRs remain within provincial jurisdiction and do not become federal.