Vertaling van "cf 1066-f " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen de conduite sur matériel mobile de soutien [ CF 1066-F ]
Mobile Support Equipment Road Test [ CF 1066-E ]

Rapport d'inspection de matériel militaire - SGET - CF 1135-F - Matériel de servitude et matériel technique [ CF 1135-F ]
LEMS Equipment Inspection Report - CF 1135-E Engineer and Airfield Support Equipment [ CF 1135-E ]

Gp Svcs S FC - Feuille de travail concernant les limitations d'emploi pour le retour au travail [ CF 2018-F ]
CF H Svcs Gp Medical Employment Limitations for Return to Work Worksheet [ CF 2018-E ]

coût et fret | CFR | CF | C et F
cost and freight | C&F | CFR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règlement d'exécution (UE) 2016/1066 de la Commission du 17 juin 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 6.7.2016, p. 1-38)
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1066 of 17 June 2016 laying down implementing technical standards with regard to procedures, standard forms and templates for the provision of information for the purpose of resolution plans for credit institutions and investment firms pursuant to Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (OJ L 181, 6.7.2016, pp. 1–38)

le règlement (UE) 2016/1066 concernant les normes à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
Regulation (EU) 2016/1066 on standards for presenting information for the purpose of resolution plans for credit institutions and investment firms.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1066 - EN - Règlement d’exécution (UE) 2016/1066 de la Commission du 17 juin 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/1066 DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1066 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1066 of 17 June 2016 laying down implementing technical standards with regard to procedures, standard forms and templates for the provision of information for the purpose of resolution plans for credit institutions and investment firms pursuant to Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1066

Règlement d’exécution (UE) 2016/1066 de la Commission du 17 juin 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1066 of 17 June 2016 laying down implementing technical standards with regard to procedures, standard forms and templates for the provision of information for the purpose of resolution plans for credit institutions and investment firms pursuant to Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)

La directive sur les droits des victimes définit un ensemble de droits contraignants pour les victimes de la criminalité et impose aux États membres de l'Union des obligations claires pour assurer en pratique le respect de ces droits (IP/12/1066).
The Victims' Rights Directive lays down a set of binding rights for victims of crime, and clear obligations for EU Member States to ensure these rights in practice (IP/12/1066).

En septembre 2012, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'acte proposé (MEMO/12/659 en anglais uniquement), que le Conseil de l'Union européenne a ensuite adopté en octobre 2012 (voir IP/12/1066).
In September 2012, the European Parliament backed the proposed laws (MEMO/12/659), followed by adoption by the Council of the EU in October 2012 (see IP/12/1066).

En 2012, une directive de l’Union fixant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes dans l’ensemble de l’UE est entrée en vigueur (voir IP/12/1066); elle aura force obligatoire pour les États membres au plus tard le 16 novembre 2015.
In 2012, an EU directive setting minimum standards for the rights, support and protection of victims across the EU became law (IP/12/1066) and will become binding on Member States by 16 November 2015.

Ces dernières peuvent compter sur la protection conférée par la directive sur les droits des victimes adoptée la 4 octobre 2012, qui mentionne expressément les mutilations génitales féminines comme une forme de violence à caractère sexiste (IP/12/1066).
Victims of FGM can rely on protection under the EU’s Victims Rights Directive, adopted on 4 October 2012, which explicitly refers to FGM as a form of gender-based violence (IP/12/1066).

La seconde proposition, concernant une directive sur les droits des victimes, a été adoptée le 4 octobre 2012 par le Conseil des ministres (IP/12/1066), après avoir été approuvée par le Parlement européen à une large majorité le 12 septembre 2012 ((MEMO/12/659).
The second proposal, for a Directive on victims' rights, was adopted on 4 October 2012 by the Council of Ministers (IP/12/1066), after the European Parliament endorsed it with an overwhelming majority on 12 September 2012 (MEMO/12/659).

«h) L'allocation pour aide d'un tiers pour les titulaires d'une pension d'invalidité, de vieillesse, de survie ou d'orphelin (décret-loi n° 160/80 du 27 mai 1980 et ordonnance n° 1066/94 du 5 décembre 1994)».
'(h) Attendance allowance for persons receiving invalidity, old-age, widows or orphan's pensions (Decree-Law No 160/80 of 27 May 1980 and implementing Order No 1066/94 of 5 December 1994).`;