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Traduction de «ceux-ci soient même » (Français → Anglais) :

Lors de sa réunion du 18 juin 2008, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a marqué son accord sur un document de travail des services de la Commission intitulé «Document d'orientation sur les exigences minimales applicables aux programmes de contrôle des salmonelles pour que ceux-ci soient reconnus comme équivalents à ceux approuvés pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les viandes et les œufs d'animaux de l'espèce Gallus gallus» (ci-après le «document d'orientation»).

During its meeting on 18 June 2008, the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health agreed on a Commission staff working document entitled ‘Guidance document on the minimum requirements for Salmonella control programmes to be recognised equivalent to those approved for Sweden and Finland in respect of meat and eggs of Gallus gallus’ (the ‘Guidance document’).


Dans le cas présent, toutes les parties ont conscience de l'importance des préparatifs en vue de l'adhésion de la Roumanie, bien que ceux-ci soient considérés comme un mélange de facteurs négatifs (durcissement du régime frontalier) et positifs (la frontière devenant celle avec l'Union européenne elle-même).

In that case, all parties are aware of the significance of the preparations for accession by Romania although these are seen as a mixture of negative factors, as the border regime tightens, and the positive effect of the border becoming the frontier with the European Union itself.


(4)Lors de sa réunion du 18 juin 2008, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a marqué son accord sur un document de travail des services de la Commission intitulé «Document d’orientation sur les exigences minimales applicables aux programmes de contrôle des salmonelles pour que ceux-ci soient reconnus comme équivalents à ceux approuvés pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les viandes et les œufs d’animaux de l’espèce Gallus gallus» (ci-après le «document d’orientation»).

(4)During its meeting on 18 June 2008, the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health agreed on a Commission staff working document entitled "Guidance document on the minimum requirements for Salmonella control programmes to be recognised equivalent to those approved for Sweden and Finland in respect of meat and eggs of Gallus gallus" (the "Guidance document").


de documents écrits provenant de tiers, commandés et payés par une entreprise pour promouvoir une nouvelle émission que celle-ci réalise ou entend réaliser, ou de tiers contractuellement engagés et rémunérés par l'émetteur pour produire de manière continue de tels documents, à condition que cette relation figure clairement dans les documents et que ceux-ci soient mis à la disposition en même temps de toutes les entreprises d'investissement souhaitant les recevoir ou du grand public.

written material from a third party that is commissioned and paid for by an corporate issuer or potential issuer to promote a new issuance by the company, or where the third party firm is contractually engaged and paid by the issuer to produce such material on an ongoing basis, provided that the relationship is clearly disclosed in the material and that the material is made available at the same time to any investment firms wishing to receive it or to the general public.


7. L'État membre d'affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier de soins de santé transfrontaliers, y compris de soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d'admissibilité et formalités réglementaires et administratives – que ceux-ci soient fixés à un niveau local, national ou régional – que ceux qu'il imposerait à la fourniture de ces soins et au remboursement de leur coût s'ils étaient dispensés sur son territoire.

7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking cross-border healthcare, including healthcare through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, national or regional level, for receiving healthcare and reimbursement of healthcare costs as it would impose if that healthcare were provided in its territory.


Cette pratique permet de recueillir les dépositions des accusés, des témoins ou des experts sans que ceux-ci soient physiquement présents, tout en apportant, dans le même temps, la protection nécessaire aux personnes qui en ont besoin.

It allows evidence to be gathered by taking the statements of accused persons, witnesses or experts in their physical absence whilst at the same time providing adequate protection to those needing protection.


M. Corbett avance l'argument selon lequel, du fait de la réduction importante du nombre des non-inscrits, qui sont même désormais moins nombreux (quatorze) que le nombre minimal requis pour former un groupe politique (vingt), il n'est plus justifié que ceux-ci soient représentés par deux des leurs, lesquels - en tout état de cause -, du fait de la nature même de leur regroupement, ne se représentent pas les uns les autres sur le plan politique.

Mr Corbett argues that, due to the drastic reduction in number of the non-attached Members, who have become even less numerous (14) than the minimum number required to form a political group (20), there is no justification any more for them to be represented by two members, who - in any case - due to the nature of their grouping do not represent each other in political terms.


Les tâches de contrôle concernant les professions de conseil juridique peuvent être confiées aux organismes d'autorégulation, pour peu que ceux-ci soient à même d'obtenir les informations nécessaires.

In the case of legal professions, monitoring tasks can be transferred to self-regulatory bodies, provided that they are in a position to obtain the requisite information.


A cet égard, la Commission souhaite rappeler que, lorsque la société de projet a elle-même la qualité d'organisme adjudicateur, elle doit passer ses marchés ou ses contrats de concession dans le cadre d'une mise en concurrence, que ceux-ci soient, ou non, conclus avec ses propres actionnaires.

In this respect, the Commission wishes to point out that when the project company is itself in the role of contracting body, it must conclude its contracts or concession contracts in the context of a competition, whether or not these are concluded with its own shareholders.


8. rappelle l'importance d'une modernisation des régimes de sécurité sociale afin que ceux-ci soient en mesure de gérer les risques traditionnels et nouveaux susceptibles de déboucher sur la pauvreté et l'exclusion et de définir et d'appliquer des mesures entre autres sous forme d'allocations sociales pour les mères célibataires qui renforcent leurs capacités à gagner elles-mêmes leur vie et leurs chances de réintégrer le marché du travail;

8. Stresses the importance of modernising the social security systems to enable them to cope with traditional and new risks of poverty and social exclusion and of designing and implementing measures, inter alia in the form of social benefits, for single mothers that boost their earning capacities and their reintegration into the labour market;




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