Traduction de «ceux-ci soient impliqués » (Français → Anglais) :

Lors de sa réunion du 18 juin 2008, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a marqué son accord sur un document de travail des services de la Commission intitulé «Document d'orientation sur les exigences minimales applicables aux programmes de contrôle des salmonelles pour que ceux-ci soient reconnus comme équivalents à ceux approuvés pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les viandes et les œufs d'animaux de l'espèce Gallus gallus» (ci-après le «document d'orientation»).
During its meeting on 18 June 2008, the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health agreed on a Commission staff working document entitled ‘Guidance document on the minimum requirements for Salmonella control programmes to be recognised equivalent to those approved for Sweden and Finland in respect of meat and eggs of Gallus gallus’ (the ‘Guidance document’).

L'une des conséquences de l'accroissement des échanges et des déplacements à l'intérieur des l'Union européenne et dans le monde en général est l'éventualité accrue qu'un citoyen européen ou une entreprise établie dans un État membre soient impliqués dans un litige dont tous les éléments ne soient pas cantonnés à l'intérieur de l'État où il ou elle a sa résidence habituelle.
One of the consequences of expanding trade and travel in the world in general and the European Union in particular is the increased risk that European citizens or companies established in a Member State may be involved in a dispute of which all the elements are not confined to the State where they have their habitual residence.

(4)Lors de sa réunion du 18 juin 2008, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a marqué son accord sur un document de travail des services de la Commission intitulé «Document d’orientation sur les exigences minimales applicables aux programmes de contrôle des salmonelles pour que ceux-ci soient reconnus comme équivalents à ceux approuvés pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les viandes et les œufs d’animaux de l’espèce Gallus gallus» (ci-après le «document d’orientation»).
(4)During its meeting on 18 June 2008, the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health agreed on a Commission staff working document entitled "Guidance document on the minimum requirements for Salmonella control programmes to be recognised equivalent to those approved for Sweden and Finland in respect of meat and eggs of Gallus gallus" (the "Guidance document").

Les dispositions de l’article 65 de la directive 2001/82/CE et de l’article 16 de la directive «services» 2006/123/CE (2) impliquent-elles qu’un État membre est fondé à ne pas reconnaître les autorisations de distribution en gros de médicaments vétérinaires délivrées par les autorités compétentes des autres États membres à leurs propres ressortissants et à exiger que ceux-ci soient titulaires, au surplus, de l’autorisation de distribution en gros délivrée par ses propres autorités compétentes nationales pour être en droit de solliciter et d’exploiter des autorisations d’importations parallèles de médicaments vétérinaires dans cet État membre?
On a proper construction of Article 65 of Directive 2001/82/EC and Article 16 of Directive 2006/123/EC (2) (the ‘services’ Directive), is a Member State entitled not to recognise authorisations for the wholesale distribution of veterinary medicinal products that are issued by the competent authorities of other Member States to their own nationals and to require that those nationals additionally hold wholesale distribution authorisations issued by its own competent authorities in order to be entitled to apply for and to use authorisations for the parallel importation of veterinary medicinal products within that Member State?

Les États membres devraient dès lors instaurer les mesures nécessaires et coopérer entre eux et avec les pays tiers afin de recenser ceux de leurs ressortissants qui pratiquent la pêche INN, de veiller à ce que ceux-ci soient dûment sanctionnés et de contrôler les activités de leurs ressortissants ayant des liens avec des navires de pays tiers opérant en dehors de la Communauté.
Member States should therefore put in place the necessary measures and cooperate between themselves and with third countries to identify their nationals carrying out IUU fishing, make sure that they are adequately sanctioned and verify the activities of their nationals involved with third country fishing vessels, outside the Community.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l'article 23, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that these tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 23 and that these tariffs, and the methodologies - where only methodologies are approved - are published prior to their entry into force.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur par l'autorité de régulation nationale visée à l'article 25, paragraphe 1, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that these tariffs, or the methodologies underlying their calculation shall be approved prior to their entry into force by a regulatory authority referred to in Article 25(1) and that these tariffs - and the methodologies, where only methodologies are approved - are published prior to their entry into force.

Les États membres peuvent créer des fichiers décentralisés à condition que ceux-ci soient conçus de façon homogène, qu'ils soient compatibles, entre eux et qu'ils soient accessibles de façon centralisée au niveau de l'organisme payeur et de l'agence de contrôle.
The Member States may establish decentralised files provided the latter are of homogeneous design, are compatible with each other and are accessible centrally at the paying agency and the control agency.