Traduction de «ceux-ci soient exemptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur un MTF et ceux qui sont exemptés de publier des rapports financiers annuels et semestriels en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/109/CE devraient également être autorisés à incorporer par référence dans un prospectus la totalité ou une partie de leurs informations financières annuelles et intermédiaires, rapports d’audit, états financiers, rapports de gestion ou déclarations sur le gouvernement d’entreprise, à condition qu’ils soient publiés sous forme électronique.
Issuers whose securities are traded on an MTF, and issuers which are exempted from publishing annual and half-yearly financial reports pursuant to point (b) of Article 8(1) of Directive 2004/109/EC, should also be allowed to incorporate by reference in a prospectus all or part of their annual and interim financial information, audit reports, financial statements, management reports or corporate governance statements, subject to their electronic publication.

18. incite les États membres à adopter des règles transparentes en matière d'exemption des usages professionnels et ce, afin de faire en sorte que ceux-ci soient exemptés, y compris dans la pratique, des redevances pour copie privée conformément à la jurisprudence de la Cour de justice;
18. Urges the Member States to adopt transparent exemption rules for professional uses in order to ensure that they are exempt, including in practice, from private copy levies in compliance with the case law of the Court of Justice;

d)fournissent des services d’investissement portant exclusivement sur des matières premières, des quotas d’émission et/ou des instruments dérivés sur ceux-ci aux seules fins de couvrir les risques commerciaux de leurs clients, lorsque ces clients sont exclusivement des entreprises locales d’électricité au sens de l’article 2, point 35), de la directive 2009/72/CE et/ou des entreprises de gaz naturel au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/73/CE, et à condition que ces clients détiennent conjointement 100 % du capital ou des droits de vote de ces personnes, exercent un contrôle conjoint et soient exemptés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point j), de la présente directive s’ils fournissent ces services d’investissement eux-mêmes; ou
(d)provide investment services exclusively in commodities, emission allowances and/or derivatives thereof for the sole purpose of hedging the commercial risks of their clients, where those clients are exclusively local electricity undertakings as defined in Article 2(35) of Directive 2009/72/EC and/or natural gas undertakings as defined in Article 2(1) of Directive 2009/73/EC, and provided that those clients jointly hold 100 % of the capital or of the voting rights of those persons, exercise joint control and are exempt under point (j) of Article 2(1) of this Directive if they carry out those investment services themselves; or

e)fournissent des services d’investissement portant exclusivement sur des quotas d’émission et/ou des instruments dérivés sur ceux-ci aux seules fins de couvrir les risques commerciaux de leurs clients, lorsque ces clients sont exclusivement des exploitants au sens de l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE, et à condition que ces clients détiennent conjointement 100 % du capital ou des droits de vote de ces personnes, exercent un contrôle conjoint et soient exemptés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point j), de la présente directive s’ils fournissent ces services d’investissement eux-mêmes.
(e)provide investment services exclusively in emission allowances and/or derivatives thereof for the sole purpose of hedging the commercial risks of their clients, where those clients are exclusively operators as defined in point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those clients jointly hold 100 % of the capital or voting rights of those persons, exercise joint control and are exempt under point (j) of Article 2(1) of this Directive if they carry out those investment services themselves.

fournissent des services d'investissement portant exclusivement sur des quotas d'émission et/ou des instruments dérivés sur ceux-ci aux seules fins de couvrir les risques commerciaux de leurs clients, lorsque ces clients sont exclusivement des exploitants au sens de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE, et à condition que ces clients détiennent conjointement 100 % du capital ou des droits de vote de ces personnes, exercent un contrôle conjoint et soient exemptés en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point j), de la présente directive s'ils fournissent ces services d'investissement eux-mêmes.
provide investment services exclusively in emission allowances and/or derivatives thereof for the sole purpose of hedging the commercial risks of their clients, where those clients are exclusively operators as defined in point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those clients jointly hold 100 % of the capital or voting rights of those persons, exercise joint control and are exempt under point (j) of Article 2(1) of this Directive if they carry out those investment services themselves.

fournissent des services d'investissement portant exclusivement sur des matières premières, des quotas d'émission et/ou des instruments dérivés sur ceux-ci aux seules fins de couvrir les risques commerciaux de leurs clients, lorsque ces clients sont exclusivement des entreprises locales d'électricité au sens de l'article 2, point 35), de la directive 2009/72/CE et/ou des entreprises de gaz naturel au sens de l'article 2, point 1), de la directive 2009/73/CE, et à condition que ces clients détiennent conjointement 100 % du capital ou des droits de vote de ces personnes, exercent un contrôle conjoint et soient exemptés en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point j), de la présente directive s'ils fournissent ces services d'investissement eux-mêmes; ou
provide investment services exclusively in commodities, emission allowances and/or derivatives thereof for the sole purpose of hedging the commercial risks of their clients, where those clients are exclusively local electricity undertakings as defined in Article 2(35) of Directive 2009/72/EC and/or natural gas undertakings as defined in Article 2(1) of Directive 2009/73/EC, and provided that those clients jointly hold 100 % of the capital or of the voting rights of those persons, exercise joint control and are exempt under point (j) of Article 2(1) of this Directive if they carry out those investment services themselves; or

29. soutient le maintien de l'exemption existante, sans seuils, pour les hôpitaux et les logements sociaux; se félicite de l'annonce de la Commission de vouloir exempter d'autres domaines des SSIG de l'obligation de notification; demande à la Commission de veiller à ce que les paiements compensatoires pour les SIEG répondant aux besoins sociaux essentiels définis par les États membres, comme les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les soins et l'inclusion sociale des personnes vulnérables, l'aide à l'enfance, les soins de santé et l'accès au marché du travail, soient exempts de l'obligation de notification;
29. Supports the retention of the existing exemption without thresholds for hospitals and social housing; welcomes the Commission's assertion that it wishes to exempt further categories of SSGI from the requirement that aid to them be the subject of notification; calls on the Commission to ensure that compensation payments for all SGEI meeting essential social needs as defined by Member States, such as care of the elderly and of people with disabilities, the care and social inclusion of vulnerable groups, child and youth welfare, healthcare and access to the labour market are exempted from the requirement of notification;

2. Les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation nationales exemptent le gestionnaire d’un réseau fermé de distribution de l’obligation, prévue à l’article 32, paragraphe 1, de veiller à ce que les tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l’article 41.
2. Member States may provide for national regulatory authorities to exempt the operator of a closed distribution system from the requirement under Article 32(1) that tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 41.

33. A moins qu'un marché ne soit couvert par la clause d'exemption spécifique pour les accord internationaux (cf ci-dessous) des directives communautaires sur les marchés publics, ces dernières s'appliquent aux marchés attribués par un pouvoir adjudicateur [24] d'un État membre, que ceux-ci soient ou non financés par l'aide bilatérale au développement, dès lors que la valeur estimée de ces marchés est égale ou supérieure à la valeur de seuil.
33. Unless a procurement is covered by the Directives' specific exemption clause for international agreements (cf. Below) EU Public Procurement Directives apply to procurement undertaken by a contracting authority [24] of a Member State whether or not financed by bilateral development aid, where the estimated value of the contract is equal to or above the relevant thresholds.