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évaluer des biens saisissables

Traduction de «ceux-ci saisissent bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses des employeurs qui profitent à ceux-ci aussi bien qu'aux salariés

expenditure by employers which is to their own benefit as well as to that of their employees


évaluer des biens saisissables

check sizable goods | determine stolen goods | assess seizable goods | determine sizable goods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce soutien devrait permettre aux États membres d'apporter une solution aux problèmes environnementaux et à ceux liés au bien-être des animaux et d'améliorer la qualité et la commercialisation des produits agricoles.

Such support should allow Member States to address environmental and animal welfare issues and improve the quality and marketing of agricultural products.


Si atteindre un objectif stratégique entraîne nécessairement des coûts, ceux-ci devraient bien entendu être réduits au minimum.

While reaching any policy objective entails costs, these should of course be kept to a minimum.


Le Parti conservateur, depuis son arrivée au pouvoir, a toujours sollicité et bien accueilli la participation des néo-Canadiens dans son parti et ceux-ci réagissent bien à cet excellent bilan du gouvernement.

The Conservative Party, since its inception, has always reached out and welcomed the involvement of new Canadians in our party and they are responding to the great record of this government.


Il est bon, pour les gens qui écoutent notre débat, de rappeler la nature de la motion afin de s'assurer que ceux-ci saisissent bien chaque opinion émise ici.

To ensure that those listening to our debate fully understand every viewpoint expressed here, we should remind them of the nature of the motion.


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Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.


Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.


À toutes fins utiles, ces appareils seront entretenus par les Américains lorsque ceux-ci voudront bien le faire et en auront le temps, et ils décolleront de bases américaines lorsque les Américains voudront bien les laisser décoller.

For all intents and purposes to the United States, they will be maintained when the Americans feel like, when they can fit them in, and they will take off from American bases when the Americans let them.


le bénéficiaire final conserve les informations nécessaires concernant les rapatriés auxquels cette aide a été accordée, de sorte que l'on puisse dûment identifier ces derniers et déterminer la date de leur retour au pays; il conserve également les justificatifs attestant que ceux-ci ont bien reçu cette aide.

The final beneficiary shall keep the necessary information on the returnees receiving this assistance to allow proper identification of these persons, the date of their return to their country, and evidence that these persons have received this assistance.


Ce serait préférable. L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le programme de remplacement des Sea King respecte largement les paramètres financiers, et ceux-ci sont bien meilleurs que ceux prévus dans le plan dépassé des conservateurs.

Hon. Art Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, the Sea King replacement is going well within financial parameters that are far better than what they would have been under the old outdated plan of the Conservatives.


Depuis l'élection du gouvernement actuel, à Brome-Missisquoi, comme ailleurs au Canada, le ministère de la Justice a réformé le processus de sélection des avocats mandatés pour s'assurer que ceux-ci ont bien reçu la formation appropriée, qu'ils sont bien encadrés, qu'ils évitent tout conflit d'intérêts et que les services fournis sont conformes aux normes de compétence les plus élevées.

In Brome-Missisquoi and in places across the country the Department of Justice, since the election of the government, has reformed the process of selecting legal agents to ensure that they are properly trained and supervised, that they act without conflict of interest, and that services are provided in accordance with the highest standards of competence.




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Date index: 2023-05-12
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