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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
MED-CAMPUS
OPPEtr
PCB autres que ceux de type dioxine
Polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
Respecter les exigences légales
Selon leurs règles constitutionnelles respectives
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «ceux-ci respectent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionn ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnos ...[+++]


Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés

Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants


Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]

Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]


Accord entre les deux pays relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci

Agreement for Air Services between and beyond their respective Territories


Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]


Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]


PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine

non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Afin d'assurer une répartition correcte des fonds résultant des demandes d'aide visées à l'article 72 entre les bénéficiaires admissibles et de pouvoir vérifier que ceux-ci respectent les obligations y afférentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 115, concernant:

2. In order to ensure a correct distribution of the funds resulting from the aid applications provided for in Article 72 to the entitled beneficiaries and to allow for verification of the fulfilment by them of the obligations related thereto, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 concerning:


Les États membres ne peuvent toutefois pas se prévaloir de l’inclusion de ces autres questions de durabilité dans un système volontaire pour justifier un refus de prendre en compte les biocarburants/bioliquides non couverts par le système si ceux-ci respectent les critères de durabilité établis par la directive.

Member States may not, however, use the inclusion of such other sustainability issues in a voluntary scheme as grounds for a refusal to take into account biofuels/bioliquids that are not covered by the scheme if those biofuels/bioliquids meet the sustainability criteria laid down in the Directive.


Comme tous ceux qui respectent la législation peuvent dès lors accéder au régime, la Commission considère que le critère de l'accessibilité générale au dispositif est satisfait.

Since all those who comply with the legislation have access to the scheme, the Commission considers that the criterion relating to the general accessibility of the scheme has been met.


Ceci entraîne des distorsions de concurrence au détriment de ceux qui respectent les règles.

This further leads to distortions of competition putting those who abide by the rules in a disadvantaged position.


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Il convient que la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci soient en mesure d’accéder directement aux données des États membres en matière de pêche, afin qu’il soit possible de vérifier que ceux-ci respectent leurs obligations et d’intervenir lorsque des incohérences sont constatées.

The Commission or the body designated by it should be in a position to access directly the fisheries data of Member States to enable it to verify that Member States comply with their obligations and to intervene where inconsistencies are identified.


Il convient que la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci soient en mesure d’accéder directement aux données des États membres en matière de pêche, afin qu’il soit possible de vérifier que ceux-ci respectent leurs obligations et d’intervenir lorsque des incohérences sont constatées.

The Commission or the body designated by it should be in a position to access directly the fisheries data of Member States to enable it to verify that Member States comply with their obligations and to intervene where inconsistencies are identified.


(30) Il convient que la Commission ou l’organisme désigné par elle soient en mesure d'accéder directement aux données des États membres en matière de pêche, afin qu'il soit possible de vérifier que ceux-ci respectent leurs obligations et d'intervenir lorsque des incohérences sont constatées.

(30) The Commission or the body designated by it should be in a position to access directly the fisheries data of Member States to enable it to verify that Member States comply with their obligations and to intervene where inconsistencies are identified.


2. Quand l'octroi de prestations relevant du présent chapitre est laissé à la discrétion des organes de gestion du régime, ceux-ci respectent le principe de l'égalité de traitement.

2. Where the granting of benefits within the scope of this Chapter is left to the discretion of the scheme's management bodies, the latter shall comply with the principle of equal treatment.


Ceci entraîne des distorsions de concurrence au détriment de ceux qui respectent les règles.

This further leads to distortions of competition putting those who abide by the rules in a disadvantaged position.


Ainsi, selon l'État membre concerné, les opérateurs économiques qui ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière d'environnement sont susceptibles de bénéficier d'un avantage économique par rapport à ceux qui respectent le droit de l'environnement.

Thus, depending on the Member State concerned, the economic operators in non-compliance with their environmental obligations may receive an economic advantage over those that respect environmental law.




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ceux-ci respectent ->

Date index: 2021-05-29
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