Comme le sénateur Di Nino nous l'a dit en 2006 quand il a présenté le deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation de 2004, tout nouveaux frais d'utilisation, ainsi que toute augmentation de ceux-ci et tout ajout à ceux-ci, proposés par le gouvernement doivent être présentés au Parlement et recevoir son approbation.
As Senator Di Nino told us in 2006 when he was presenting the second report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, the User Fees Act of 2004 requires that when a new user fee, an extension of a user fee or a change in the user fee is proposed by the government, it must be presented to and receive the approval of Parliament.