Vertaling van "ceux-ci doivent s’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(20) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour adopter des actes d’exécution relatifs à la décision de suspension des droits préférentiels en vertu du mécanisme anticontournement, car ceux-ci doivent s’appliquer sans retard dès que le plafond fixé pour les catégories de produits énumérés à l'annexe XV-C de l'accord a été atteint, étant donné qu'ils n’ont qu’une période d’application très limitée.
(20) The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts for the decision on the suspension of the preferential duties under the anti-circumvention mechanism, given that those acts have to be implemented quickly once the relevant threshold for the categories of products listed in Annex XV-C to the Agreement has been reached as they have only a very limited period of application.

(7) Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour adopter des actes d’exécution relatifs à la suspension des droits préférentiels en vertu du mécanisme anticontournement, car ceux-ci doivent s’appliquer sans retard dès que le plafond fixé pour les catégories de produits visées à l’annexe II-C de l’accord a été atteint, étant donné qu'ils n’ont qu’une période d’application très limitée.
(7) The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts for the decision on the suspension of the preferential duties under the anti-circumvention mechanism, given that those acts have to be implemented quickly once the relevant threshold for the categories of products listed in Annex II-C to the Agreement has been reached as they have only a very limited period of application.

En étroite collaboration avec l'ABE, l'AEMF inclut dans ses orientations sur les politiques de rémunération la manière dont les différents principes de rémunération par secteur, tels que ceux figurant dans la directive 2011/61/UE et la directive 2013/36/EU, doivent être appliqués lorsque des employés ou d'autres catégories du personnel fournissent des services soumis à des principes différents en matière de rémunération par secteur.
Cooperating closely with EBA, ESMA shall include in its Guidance on remuneration policies how different sectoral remuneration principles, such as those in Directive 2011/61/EU and Directive 2013/36/EU, are to be applied where employees or other categories of personnel perform services subject to different sectoral remuneration principles.

le soutien technique des infrastructures nationales, sachant que les dispositifs de sécurité nucléaire dans les installations ou sites nucléaires diffèrent de ceux qui doivent s’appliquer en dehors de ces installations ou sites pour protéger la société civile contre les incidents de sécurité nucléaire impliquant des substances radioactives.
technical support for national infrastructures, recognising that nuclear security arrangements within nuclear facilities/locations are different from those to be applied outside such facilities/locations to protect civil society from nuclear security events involving radioactive substances.

Les mesures fiscales prévoyant des taux réels d’imposition sensiblement inférieurs à ceux qui sont généralement appliqués dans le pays tiers concerné, et notamment un taux d’imposition nul, doivent être considérées comme potentiellement dommageables.
Tax measures which provide for a significantly lower effective level of taxation, including zero taxation, than those levels which generally apply in the third country in question are to be regarded as potentially harmful.

Je pense néanmoins que nous devons être justes en ce qui concerne les règles qui s’appliquent non seulement aux agriculteurs et aux producteurs d’aliments européens, mais aussi à ceux qui importent dans l’Union européenne et que des règles identiques doivent s’appliquer.
However, I believe that we should be fair not just with the regulations that apply to European farmers and food producers, but to those who are importing into the European Union as well and that the same regulations should apply.

Ceux dont la tâche consiste à appliquer le règlement apprécieront certainement sa simplification, parce que c’est un terrain miné pour ceux qui doivent interpréter les divers arrêts des tribunaux qui se superposent au vrai règlement.
Certainly those whose task it is to implement the Regulation will welcome its simplification, because it is a minefield for those who have to interpret the various court judgments that have been laid over the actual regulation itself.

Il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.
It is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued.

(20) considérant que, dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à ses besoins; qu'il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaire et proportionnées à l'objectif poursuivi;
20. Whereas within the framework of an internal market it is in the policy-holder's interest that he should have access to the widest possible range of assurance products available in the Community so that he can choose that which is best suited to his needs; whereas it is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued;

(19) considérant que, dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à ses besoins; qu'il incombe à l'État membre où le risque est situé de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à la commercialisation sur son territoire des produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre où le risque est situé et, dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi;
(19) Whereas within the framework of an internal market it is in the policyholder's interest that he should have access to the widest possible range of insurance products available in the Community so that he can choose that which is best suited to his needs; whereas it is for the Member State in which the risk is situated to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the insurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State in which the risk is situated, and insofar as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued;