À mon avis, la question sur laquelle Son Honneur devrait se pencher est celle de savoir si, en divisant le projet de loi, nous avons effectivement créé de nouveaux projets de loi, ou encore si ceux-ci demeurent un prolongement d'une ancienne mesure législative.
The question that, I believe, deserves His Honour's consideration is whether, in dividing the bills, we have in fact created new bills or that they continue to be some emanation of old legislation.